Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances
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  • Acterelatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, 179H, 19 novembre 1979
  • Directive de la Commissiondu 14 mars 1983modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(83/131/CEE), 383L0131, 9 avril 1983
  • Directive de la Commissiondu 22 mai 1985modifiant pour la deuxième fois l'annexe de la directive 779/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(85/298/CEE), 385L0298, 13 juin 1985
  • Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseildu 20 décembre 1985portant adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de certains actes agricoles en ce qui concerne la procédure de vote des comités, 385R3768, 31 décembre 1985
  • Directive du Conseildu 26 mai 1986modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(86/214/CEE), 386L0214, 6 juin 1986
  • Directive du Conseildu 21 juillet 1986modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(86/355/CEE), 386L0355, 2 août 1986
  • Directive du Conseildu 9 mars 1987modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(87/181/CEE), 387L0181, 14 mars 1987
  • Directive de la Commissiondu 9 septembre 1987modifiant pour la troisième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(87/477/CEE), 387L0477, 26 septembre 1987
  • Directive du Conseildu 30 mai 1989modifiant la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(89/365/CEE), 389L0365, 10 juin 1989
  • Directive de la Commissiondu 7 juin 1990modifiant pour la quatrième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(90/335/CEE), 390L0335, 28 juin 1990
  • Directive du Conseildu 15 octobre 1990modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(90/533/CEE), 390L0533, 27 octobre 1990
  • Directive de la Commissiondu 19 mars 1991modifiant pour la cinquième fois l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(91/188/CEE), 391L0188, 13 avril 1991
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Décision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 194N395D0001, 29 août 1994
  • Décision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 395D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 807/2003 du Conseildu 14 avril 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (unanimité), 303R0807, 16 mai 2003
Directive du Conseildu 21 décembre 1978concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(79/117/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la CommissionJO no C 200 du 26. 8. 1976, p. 10.,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 30 du 7. 2. 1977, p. 38.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 114 du 11. 5. 1977, p. 16.,considérant que la production végétale tient une place très importante dans la Communauté économique européenne;considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et par des mauvaises herbes et qu'il est absolument nécessaire de protéger les végétaux contre ces risques pour éviter une diminution du rendement et pour contribuer à assurer la sécurité des approvisionnements;considérant que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux et pour accroître la productivité de l'agriculture;considérant que ces produits phytopharmaceutiques n'ont pas uniquement des répercussions favorables sur la production végétale; que leur utilisation peut entraîner des risques pour l'homme et l'environnement étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets dangereux;considérant que, pour certains produits phytopharmaceutiques, l'importance de ces risques est telle qu'elle impose de ne plus tolérer l'usage total ou partiel de ces produits;considérant que les États membres ont non seulement réglementé la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mais aussi imposé pour certains de ces produits des limitations ou des interdictions d'emploi qui recouvrent également leur mise sur le marché;considérant que les mesures prises à cet égard dans les États membres présentent des différences constituant des obstacles aux échanges qui affectent directement l'établissement et le fonctionnement du marché commun;considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces obstacles en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires ou administratives fixées par les États membres;considérant qu'il apparaît justifié d'admettre comme principe fondamental l'interdiction de tous les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui, même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi, présentent ou risquent de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, ou des effets défavorables non acceptables pour l'environnement;considérant que, pour plusieurs de ces produits, des dérogations peuvent néanmoins être accordées dans une certaine mesure à l'échelon national pour des usages particuliers requis pour des raisons écologiques et lorsque les risques impliqués sont moindres que ceux qui sont associés aux autres usages antérieurement permis;considérant que ces dérogations devraient elles aussi être rapportées dès que des traitements moins nocifs seront disponibles;considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'accorder aux États membres le droit limité de suspendre temporairement et sous leur propre responsabilité des interdictions d'usage dans les cas où un danger imprévisible menacerait la production végétale et ne pourrait être maîtrisé par d'autres moyens;considérant que la directive ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques destinés à la recherche ou à des fins d'analyse;considérant en outre que, en raison de l'application dans les pays tiers de mesures généralement différentes, il n'apparaît pas approprié d'appliquer les dispositions communautaires aux produits phytopharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays tiers;considérant que la mise en œuvre de la présente directive ainsi que l'adaptation de son annexe à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques nécessitent une coopération étroite entre la Commission et les États membres; que la procédure du comité phytosanitaire permanent, même si celle-ci est provisoirement limitée dans le temps, ainsi que l'intervention du comité scientifique des pesticides présentent à cet égard une base appropriée,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLa présente directive concerne l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives.
Article 2Aux fins de la présente directive, on entend par:1.Produits phytopharmaceutiquesLes substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont destinées à:1.1.combattre des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas définies dans les dispositions ci-après;1.2.exercer une action sur les processus vitaux des végétaux pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives;1.3.assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font l'objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs;1.4.détruire des végétaux indésirables, ou à1.5.détruire des parties de végétaux ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.2.SubstancesLes éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou qu'ils sont manufacturés.3.PréparationsLes mélanges ou, solutions composés de deux ou de plusieurs substances, ou de micro-organismes ou virus utilisés comme produits phytopharmaceutiques.4.Substances activesLes substances, micro-organismes et virus exerçant une action générale ou spécifique:4.1.sur les organismes nuisibles, ou4.2.sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.5.VégétauxLes plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences.6.Produits végétauxLes produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux tels qu'ils sont définis au point 5.7.Organismes nuisiblesLes ennemis des végétaux ou des produits végétaux, appartenant aux règnes animal ou végétal ou se présentant sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.8.AnimauxLes animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme.9.Mise sur le marchéToute remise à titre onéreux ou gratuit.10.EnvironnementLe rapport entre eau, air, terre ainsi que toutes formes biologiques et les êtres humains.
Article 3Les États membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe ne puissent pas être mis sur le marché ni utilisés.Le premier alinéa ne s'applique pas aux impuretés négligeables dues au procédé de fabrication pour autant que soient exclus des effets négatifs pour les hommes, les animaux et l'environnement.
Article 41.Par dérogation à l'article 3, les États membres sont autorisés temporairement à permettre sur leur territoire la mise sur le marché ou l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines des substances actives énumérées à l'annexe, colonne 1, dans les cas repris à la colonne 2.2.Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute application du paragraphe 1 et, à la demande de la Commisson, communiquent à celle-ci des indications concernant l'importance de l'usage de chaque substance active concernée.
Article 5La présente directive ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques destinésa)à la recherche ou à des fins d'analyse, oub)à l'exportation vers des pays tiers.
Article 61.Après consultation par la Commission du Comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEEJO no L 124 du 12. 5. 1978, p. 16., sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8:a)toutes les modifications à apporter à l'intérieur du groupe des substances A (composés mercuriques) et B (composés organochlorés persistants) de la colonne 1 de l'annexe;b)toutes les modifications à apporter à la colonne 2 de l'annexe. Dans la mesure où une dérogation doit être annulée, une consultation préalable du comité scientifique ne s'impose pas si tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de cette dérogation. Cette information peut être fournie au comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEEJO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 25..2.Le paragraphe 1 est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1981.Le Conseil, se prononçant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider soit de proroger la durée d'application du paragraphe 1 soit de supprimer toute limitation à son application.3.Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête toutes les modifications à apporter à l'annexe qui ne sont pas prévues au paragraphe 1.4.La Commission examine au moins tous les 2 ans si, et dans quelle mesure, la colonne 2 de l'annexe doit être modifiée.5.Toutes les modifications à apporter à l'annexe se fondent sur l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.6.Une substance active est inscrite à l'annexe si son application — même lors d'un usage approprié pour le but poursuivi — présente ou risque de présenter:a)des effets nuisibles pour la santé humaine ou animale, oub)des effets défavorables non acceptables pour l'environnement.
Article 71.Si l'utilisation dans un État membre d'un produit phytopharmaceutique contenant une ou plusieurs substances actives énumérées à l'annexe s'avère indispensable en raison d'un danger imprévisible menaçant la production végétale et ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens, l'État membre concerné peut autoriser la mise sur le marché et l'utilisation du produit pendant une durée de 120 jours au maximum. Il en informe sans délai les autres États membres et la Commission.2.Selon la procédure prévue à l'article 8, il est décidé immédiatement si et, le cas échéant, dans quelles conditions les mesures prises par l'État membre conformément au paragraphe 1 peuvent être maintenues ou répétées.
Article 81.La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002JO L 31 du 1.2.2002, p. 1..2.Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CEJO L 184 du 17.7.1999, p. 23. s'appliquent.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3.Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 9Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive.
nullANNEXE
Les plantes et les produits végétaux, riches en huiles essentielles et principes aromatiques et qui, en raison de leur saveur caractéristique, sont principalement utilisés comme condiments.A.Composés mercuriquesB.Composés organochlorés persistants
Dénomination des substances actives ou des groupes de substances actives visés à l'article 3Cas de mise sur le marché ou d'utilisation autorisés selon les dispositions de l'article 4
1.Oxyde mercuriqueTraitement par badigeonnage de Nectria galligena (chancre) des arbres fruitiers à pépins après la récolte et jusqu'au débourrement
2.Chlorure mercureux (Calomel)a)contre Plasmodiophora sur Brassicaeb)traitement des semences et plants d'oignons contre Sclerotium cepivorumc)traitement de gazon ornemental et de gazon pour terrains de sport, contre Sclerotinia et Fusarium
3.Autres composés inorganiques du mercure
4.Composé de l'alkylmercureTraitement des semences de betteraves sucrières
5.Composé de l'alkoxyalkyl- et de l'aryl-mercurea)traitement par badigeonnage de Nectria galligena (chancre) des arbres fruitiers à pépins après la récolte et jusqu'au débourrementa)traitement automnal contre Nectria galligena (chancre) des pommiers "Bramley" si nécessaire dans l'Irlande du Nord après un été exceptionnellement humideb)traitement par immersion des bulbes à fleurs et des plants de pommes de terretraitement des semences de céréales
1.Aldrinea)traitement contre Otiorrhynchus du milieu de culture des plantes ornementales obtenues en conteneurb)traitement des pommes de terre cultivées sur anciennes pâtures contre Agriotes, en Irlande et au Royaume-Unic)traitement des narcisses devant rester 2 ou 3 ans en terre, contre Merodon equestris, Eumerus strigatus et Eumerus tuberculatus
2.Chlordane
3.Dieldrine
4.DDTa)traitement par immersion des plantules de conifères contre Hylobiusb)traitement d'arbres individuels contre Scolytidae pour la lutte contre Ceratocystis ulmic)traitement des betteraves sucrières, des pommes de terre et du gazon ornemental ou pour terrain de sport contre Melolontha, Amphimallon, Phyllopertha, Cetonia et Sericad)traitement des betteraves sucrières, des pommes de terre, des fraises, des carottes et des plantes ornementales contre Agrotis et Euxoae)traitement de céréales contre Tipula
5.Endrinea)traitement contre les acariens des cyclamensb)traitement contre Arvicola terrestris L. dans les vergers sans sous-culture
6.HCH contenant moins de 99,0 % d'isomère gamma
7.Heptachloretraitement au stade de leur préparation des semences de betteraves contre Atomaria linearis, Agriotes spec., Myriapoda et Collembola
8.Hexachlorobenzène
9.Camphéchlore (toxaphène)
C.Autres composés1.Oxyde d'éthylène2.Nitrofène3.1,2-dibromoéthane4.1,2-dichloroéthane5.Dinosèbe, ses acétates et ses sels6.Binapacryl7.Captafol8.Dicofol contenant moins de 78 % de p,p′ — dicofol ou plus de 1 g/kg de DDT et de composés apparentés au DDT9.a)Hydrazide maléique et ses sels, autres que les sels de choline, de potassium et de sodiumb)Sels de choline, de potassium et de sodium de l'hydrazide maléique contenant plus de 1 mg/kg d'hydrazine libre exprimée sur la base de l'équivalent acide10.Quintozène contenant plus de 1 g/kg de HCB ou plus de 10 g/kg de pentachlorobenzène.a)réduction des germes pathogènes sur les légumes deshydratés suivants, destinés à être incorporés dans des préparations alimentaires non soumises à cuisson complète avant d'être consommées:aspergesoignonspoireauxchampignons
b)réduction des germes pathogènes sur les fines herbes et épices séchées
c)réduction des germes pathogènes sur les herbes séchées destinées exclusivement à être commercialisées en l'état en tant que produits médicinaux
d)réduction des germes pathogènes sur la poudre et les agglomérés de cacao
e)fumigation de feuilles de tabac
Les dérogations visées aux points a), d) et e) expirent au plus tard le 31 décembre 1989 et les dérogations visées aux points b) et c) au plus tard le 31 décembre 1990