LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1562/78 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2749/78 du Conseil, du novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et notamment son article 5 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission du 25 juillet 1975 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3020/75 ( 5 ), a arrêté les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des matières grasses ( 6 ); qu'il y a lieu de compléter ledit règlement par les dispositions particulières nécessaires à l'application du régime de prélèvement fixé par voie d'adjudication dans le secteur de l'huile d'olive;

considérant que ces dispositions particulières sont soit complémentaires, soit dérogatoires à celles du règlement (CEE) no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 7 ) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1624/78 ( 8 );

considérant que, selon l'article 2 du règlement (CEE) no 2751/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les règles générales relatives au régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive ( 9 ), les soumissionnaires déposent une demande de certificat d'importation aux dates fixées par la Commission; que, afin d'assurer une application harmonieuse du régime de fixation du prélèvement, il convient de prévoir que ces demandes soient présentées de façon que le prélèvement minimal puisse entrer en vigueur une fois par semaine;

considérant qu'il y a lieu de fixer la caution spéciale à des niveaux permettant le bon fonctionnement du système de fixation du prélèvement par adjudication; que, dans un souci de simplification administrative, il convient de prévoir que cette caution spéciale remplace celle prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2041/75;

considérant que, à partir du moment où la Commission décide de recourir à la procédure d'adjudication, toutes les importations des produits concernés sont soumises à cette procédure;

considérant que, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 2041/75, les importations de produits du secteur de l'huile d'olive inférieures ou égales à 100 kilogrammes, tout en restant soumises à la perception du prélèvement, ne font pas l'objet d'une demande de certificat d'importation; qu'il convient dans un souci de simplication (SIC! simplification) administrative, de maintenir cette disposition;

considérant que, dans certains États membres, les opérateurs effectuent des importations portant sur de petits tonnages; que, si ces opérateurs doivent présenter des offres dans le cadre de la procédure d'adjudication, la charge administrative des organismes compétents dans les États membres serait accrue sans qu'il en résulte une meilleure connaissance du marché; qu'il convient de soumettre à la procédure d'adjudication seulement les demandes de certificat portant sur des quantités supérieures à 20 000 kilogrammes du produit concerné par ladite demande;

considérant que, en vue d'éviter tout risque de perturbation du marché communautaire, dans les deux cas précités un prélèvement doit être perçu; qu'il convient de soumettre les importations inférieures ou égales à 21 000 kilogrammes au prélèvement minimal en vigueur le jour de l'importation pour chacune des catégories d'huile d'olive visées; que, pour assurer le fonctionnement correct du régime des prélèvements, il convient de limiter le nombre des demandes de certificats concernant les quantités visées ci-dessus et pouvant être déposées par chaque intéressé; que dans ce même but, il convient d'exclure la possibilité de cession de tels certificats;

considérant que les certificats d'importation demandés en dehors de la procédure d'adjudication ne sont délivrés qu'après un délai de quatre jours, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2041/75 de la Commission; que l'expérience a montré que les demandes de certificats portant sur de telles quantités sont peu nombreuses; que, dans ces conditions, le délai de délivrance ci-dessus ne s'avère pas nécessaire;

considérant que, lorsque des huiles d'olive ou des olives destinées à la production d'huile sont placées soit sous le régime prévu par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif ( 10 ), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE ( 11 ) soit sous le régime visé à l'article 9 du règlement (CEE) no 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles ( 12 ), il y a lieu de prévoir des dispositions particulières nécessitées par l'existence d'un régime d'adjudication du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive;

considérant que, compte tenu de l'assouplissement du régime applicable aux importations relatives aux petits tonnages, il est opportun de suivre de plus près l'évolution des courants commerciaux portant sur de telles quantités; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 205/73 de la Commission, du 25 janvier 1973, relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses ( 13 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2413/77 ( 14 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) la désignation du produit concerné, ainsi que la position ou la sous-position tarifaire concernant ces produits, ►A1  

b) la quantité, la qualité d'huile d'olive et en cas d'application de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2751/78, la présentation pour laquelle la demande est faite;

c) le taux du prélèvement brut par 100 kilogrammes de produit que le demandeur s'engage à acquitter lors de l'importation. Ce taux est exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

— taux du prélèvement (en monnaie nationale) par 100 kilogrammes,

— gültiger Abschöpfungssatz (in Landeswährung) per 100 kg,

— tasso del prelievo applicabile (in moneta nazionale) per 100 kg,

— toe te passen heffing (in nationale valuta) per 100 kg,

— gældende afgiftssats (i national valuta) pr. 100 kg,

— rate of levy applicable (in national currency) per 100 kg.

— ύψος είσφοράς (σέ έθνικό νόμισμα) άνά 100 χγρ

— Tasa de exacción reguladora (en moneda nacional) por 100 kilogramos,

— Taxa de direito nivelador (em moeda nacional) por 100 quilogramas.

— (CEE) no 1180/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie ( 15 ), modifié par le règlement (CEE) no 2387/77 ( 16 ),

— (CEE) no 1508/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive originaires de Tunisie ( 17 ),

— (CEE) no 1514/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie ( 18 ),

— (CEE) no 1521/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc ( 19 ),

— (CEE) no 2750/78 du Conseil, du 23 novembre 1978 relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive non traitée, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté ( 20 ).

— (CEE) no 1620/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du Liban ( 21 ).