RÈGLEMENT (CEE) Nº 3135/78 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1978 relatif à la fixation du prélèvement pour les olives et les résidus de la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1562/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,

vu le règlement (CEE) nº 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que, selon l'article 17 du règlement nº 136/66/CEE, le prélèvement à l'importation des olives destinées à la production d'huile doit être calculé à partir du prélèvement applicable à cette huile ; que le prélèvement à percevoir ne peut être inférieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur du produit importé ; que cette valeur doit être fixée forfaitairement en partant du prix de ces olives sur le marché mondial;

considérant que les prélèvements applicables aux grignons et autres contenant de l'huile d'olive doivent être calculés sur la base de leur teneur normale en huile qu'il convient de fixer forfaitairement, et compte tenu de la nécessité de se prémunir contre des pratiques qui pourraient perturber le marché de l'huile d'olive;

considérant que, en ce qui concerne les importations de produits entièrement obtenus en Grèce et transportés directement de ce pays dans la Communauté, l'article 6 du règlement (CEE) nº 2749/78 prévoit l'adoption des dispositions nécessaires à l'application du régime des prélèvements pour les olives destinées à la production d'huile, ainsi qu'aux grignons et autres résidus ; qu'il convient de déterminer pour ces importations un régime de prélèvements analogue au régime général considéré ci-dessus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prélèvements à l'importation: - des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A II du tarif douanier commun,

- des produits relevant des sous-positions 23.04 A II et 15.17 B I du tarif douanier commun,

sont fixés par la Commission aux mêmes dates et sont applicables pendant la même période que celles qui sont prévues pour le prélèvement applicable à l'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun.

Article 2

1. Le prélèvement applicable à 100 kilogrammes d'olives visées à l'article 1er, à l'importation en provenance des pays tiers et à l'importation des produits qui ne sont pas entièrement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement transportés de ce pays dans la Communauté, est égal, selon le cas, au prélèvement visé à l'article 14 du règlement nº 136/66/CEE ou au prélèvement minimal visé à l'article 16 de ce règlement, applicable à 22 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun.

Toutefois, le prélèvement à percevoir ne peut être inférieur à 1,70 unité de compte par 100 kilogrammes.

2. À l'importation des olives visées à l'article 1er, récoltées en Grèce et directement transportées de ce pays dans la Communauté, le prélèvement applicable à 100 kilogrammes de produits est égal, selon le cas, au prélèvement visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 2749/78 ou au prélèvement minimal visé à l'article 5 de ce règlement, applicable à 22 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun.

Article 3

1. Le prélèvement applicable à 100 kilogrammes de produits est égal: - pour les produits relevant de la sous-position 15.07 B I a) du tarif douanier commun, au prélèvement visé à l'article 14 du règlement nº 136/66/CEE ou au prélèvement minimal visé à l'article 16 de ce règlement, applicable à 50 kilogrammes d'huile (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 185 du 7.7.1978, p. 9. (3)JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 1.

d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun,

- pour les produits relevant de la sous-position 15.17 B I b) du tarif dounier commun au prélèvement visé à l'article 14 du règlement nº 136/66/CEE ou au prélèvement minimal visé à l'article 16 de ce règlement, applicable à 80 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun,

- pour les produits relevant de la sous-position 23.04 A II du tarif douanier commun, au prélèvement visé à l'article 14 du règlement nº 136/66/CEE ou au prélèvement minimal visé à l'article 16 de ce règlement, applicable à 8 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I c) du tarif douanier commun.

2. À l'importation des produits visés au paragraphe 1, qui ne sont pas entièrement obtenus en Grèce ou qui ne sont pas directement transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est calculé conformément aux dispositions dudit paragraphe.

Article 4

Lors de l'importation des produits relevant des sous-positions 23.04 A II et 15.17 B I du tarif douanier commun, entièrement obtenus en Grèce et transportés directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement applicable à 100 kilogrammes de produits est égal: - pour les produits relevant de la sous-position 15.17 B I a), au prélèvement visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 2749/78 ou au prélèvement minimal visé à l'article 5 de ce règlement, applicable à 50 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun,

- pour les produits relevant de la sous-position 15.17 B I b) du tarif douanier commun, au prélèvement visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 2749/78 ou au prélèvement minimal visé à l'article 5 de ce règlement, applicable à 80 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I b) du tarif douanier commun,

- pour les produits relevant de la sous-position 23.04 A II du tarif douanier commun, au prélèvement visé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 2749/78 ou au prélèvement minimal visé à l'article 5 de ce règlement, applicable à 8 kilogrammes d'huile d'olive non traitée de la sous-position 15.07 A I c) du tarif douanier commun.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

Amendments and corrections
December 11, 2004	Obsolete See JO C 307/2004 P 2
January 1, 1981	Modified by 11979HN01/02/BB
January 6, 1979	Corrected by 31978R3135R(01)
January 1, 1979	Entry into force - See Art 5

Commission Regulation (EEC) No 3135/78 of 28 December 1978 on the fixing of the levy on olives and olive oil production residues