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( 1 ) JO NO C 186 DU 4 . 8 . 1978 , P . 6 .

( 2 ) JO NO C 261 DU 6 . 11 . 1978 , P . 53 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1977 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3062/78 DU CONSEIL

DU 19 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A CONTRIBUER A LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN DES TRANSPORTS ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRE FAVORISE LA REALISATION D ' UN MARCHE DES TRANSPORTS QUI SOIT A L ' ECHELLE DE LA COMMUNAUTE ET AUQUEL LES TRANSPORTEURS DES ETATS MEMBRES PUISSENT AVOIR ACCES SUR UN PIED D ' EGALITE ET SANS DISTINCTION DE NATIONALITE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3024/77 ( 5 ), EST MODIFIE COMME SUIT :

A L ' ARTICLE 3 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE POUR 1979 , DE 3 122 AUTORISATIONS .

2 . LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :

- BELGIQUE:348 , - DANEMARK:229 , - ALLEMAGNE ( RF):567 , - FRANCE:533 , - IRLANDE:65 , - ITALIE:432 , - LUXEMBOURG:91 , - PAYS-BAS:502 ,

- ROYAUME-UNI:355 . " ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BAUM