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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 334 DU 1 . 12 . 1978 , P . 84 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2949/78 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2823/78 ( 4 ), A PREVU QUE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 10 NOVEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE DANS LA COMMUNAUTE ET DES POSSIBILITES DE DEBOUCHES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL EST INDIQUE DE PROROGER LA DATE INITIALEMENT PREVUE AFIN DE PERMETTRE AUX EXPORTATEURS COMMUNAUTAIRES DE CONCLURE DE NOUVEAUX CONTRATS ; QU ' IL CONVIENT DE DETERMINER LA DUREE DE CETTE PROROGATION EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE FACON A POUVOIR SUIVRE SON EVOLUTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , LE TEXTE DU PREMIER TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER 1979 " .

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT