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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 216 DU 4 . 8 . 1978 , P . 43 .

( 4 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 10 .

( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 31 .

( 6 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 7 .

( 7 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 8 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2574/78 DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1978

RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE A LA CONSOMMATION DE BEURRE AU ROYAUME-UNI

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE EST CARACTERISEE PAR DES DISPONIBILITES IMPORTANTES ET QU ' IL CONVIENT DONC D ' ACCROITRE LA CONSOMMATION DE BEURRE PAR TOUS LES MOYENS APPROPRIES ;

CONSIDERANT QUE LA BAISSE DES PRIX A LA CONSOMMATION FINALE CONSTITUE UN MOYEN APPROPRIE POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF ; QUE , A CETTE FIN , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/78 DE LA COMMISSION , DU 4 AOUT 1978 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT , AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 , DE BEURRE DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE DANS LA COMMUNAUTE ( 3 ), A ETE ARRETE ; QUE CETTE MESURE A ETE ADAPTEE A LA SITUATION PARTICULIERE DE L ' ITALIE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1764/78 DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE EN ITALIE ( 4 );

CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE AU ROYAUME-UNI EST CARACTERISEE PAR DES STOCKS IMPORTANTS DE BEURRE IMPORTE QUI EXERCENT UNE ACTION DEPRESSIVE SUR LES PRIX ; QUE LE PRIX DE MARCHE SE SITUE EN DESSOUS DU NIVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION ; QUE LA REMISE SUR CE MARCHE DE BEURRE D ' INTERVENTION RISQUERAIT D ' AGGRAVER CETTE SITUATION ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1901/78 NE S ' APPLIQUE DES LORS PAS AU ROYAUME-UNI ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE RECHERCHER UNE AUTRE FORMULE DESTINEE A FAIRE BENEFICIER LES CONSOMMATEURS AU ROYAUME-UNI D ' UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DU PRIX DU BEURRE ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , IL PARAIT APPROPRIE DE PREVOIR , POUR UNE QUANTITE CORRESPONDANTE DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE A CELLE APPLIQUEE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA CONSOMMATION DE BEURRE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/78 ( 6 ); QUE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE INTEGRAL DE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE S ' EFFECTUE SELON L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 7 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 8 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR UNE QUANTITE MAXIMALE DE 51 025 TONNES DE BEURRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE , VENDU A LA CONSOMMATION DIRECTE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 , LE ROYAUME-UNI OCTROIE UNE AIDE DE 20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .

2 . CETTE AIDE EST CUMULEE AVEC CELLE QUE LE ROYAUME-UNI ACCORDE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 880/77 . L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT S ' APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE L ' AIDE EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT .

3 . LE ROYAUME-UNI PREND LES MESURES APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUILIBREE DE LA QUANTITE DE BEURRE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA QUANTITE DE BEURRE ECOULE HABITUELLEMENT PAR LES INTERESSES POUR LA CONSOMMATION DIRECTE AU ROYAUME-UNI .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 OCTOBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL