RÈGLEMENT (CEE) Nº 2342/78 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1993/78 relatif à des mesures visant à développer l'utilisation et la consommation de produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté au moyen d'une assistance technique et/ou commerciale

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1001/78 (2), et notamment son article 4,

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1993/78 de la Commission, du 18 août 1978, relatif à des mesures visant à développer l'utilisation et la consommation de produits laitiers communautaires à l'extérieur de la Communauté au moyen d'une assistance technique et/ou commerciale (3), les propositions relatives auxdites mesures doivent être introduites avant le 1er novembre 1978;

considérant que ce délai s'avère trop court ; que, dans l'intérêt d'une bonne préparation des propositions, il est nécessaire de proroger;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1993/78, la date du «1er novembre 1978» est remplacée par celle du «1er décembre 1978».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 131 du 26.5.1977, p. 6. (2)JO nº L 130 du 18.5.1978, p. 11. (3)JO nº L 230 du 22.8.1978, p. 8.

Amendments and corrections
December 1, 1978	See 31978R1993
October 8, 1978	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2342/78 of 6 October 1978 amending Regulation (EEC) No 1993/78 concerning measures to develop the use and consumption of milk products of Community origin outside the Community through technical and/or commercial assistance