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( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 132 DU 20 . 5 . 1978 , P . 48 .

( 4 ) JO NO L 205 DU 29 . 7 . 1978 , P . 63 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2234/78 DE LA COMMISSION

DU 26 SEPTEMBRE 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1001/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1804/78 ( 4 ), LES PROPOSITIONS RELATIVES AUXDITES ACTIONS DOIVENT ETRE INTRODUITES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE CE DELAI S ' AVERE TROP COURT ; QUE , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE PREPARATION DES PROPOSITIONS , IL EST NECESSAIRE DE LE PROROGER ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 , LA DATE " 1ER OCTOBRE 1978 " EST REMPLACEE PAR " 1ER DECEMBRE 1978 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 SEPTEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
December 31, 1981	See 31978R1024
August 28, 1978	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2234/78 of 26 September 1978 amending Regulation (EEC) No 1024/78 concerning measures to expand the market in Community milk products outside the Community