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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1978 , P . 51 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1907/78 DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 1978

RECTIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA PROCEDURE D ' ADOPTION PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1978 ( 3 ), UNE ERREUR DE TRANSMISSION S ' EST PRODUITE EN CE QUI CONCERNE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 1ER SOUS C ) DUDIT REGLEMENT ; QUE LE TEXTE SOUMIS AUX COMITES DE GESTION , TOUT EN AYANT LA MEME PORTEE ECONOMIQUE , ETAIT D ' UN LIBELLE DIFFERENT ; QU ' IL CONVIENT DE REPRENDRE LE TEXTE CONFORME A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 S ' APPLIQUE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES

A ) A PARTIR DU 1ER JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE ;

B ) A PARTIR DU 24 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES SECTEURS ;

C ) AVANT LES DATES PRECITEES DANS LES CAS OU SON APPLICATION CONDUIT A UN AVANTAGE POUR L ' INTERESSE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
December 31, 1985	See 31985R3153
August 1, 1978	Application - See Art 2 Entry into force 8/8/78 OJ Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1907/78 of 7 August 1978 correcting Regulation (EEC) No 1837/78 defining the scope of Article 4 (5) of Regulation (EEC) No 1380/75 laying down detailed rules for the application of monetary compensatory amounts