Commission Regulation (EEC) No 1702/78 of 19 July 1978 fixing, for the 1978/79 marketing year, reference prices for carp

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( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .

( 4 ) VOIR PAGE 14 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1702/78 DE LA COMMISSION

DU 19 JUILLET 1978

FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :

- POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1978 AU 30 NOVEMBRE 1978 A 999 UNITES DE COMPTE PAR TONNE ,

- POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1978 AU 31 JUILLET 1979 A 847 UNITES DE COMPTE PAR TONNE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT