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( 1 ) JO N L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1685/78 DE LA COMMISSION

DU 11 JUILLET 1978

RELATIF AUX MODALITES D'EXECUTION DES DECISIONS DE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , POUR DES PROJETS D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX PROJETS BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE SONT TRANSMISES PAR UNE AUTORITE OU UN ORGANISME DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , CETTE TRANSMISSION S'EFFECTUANT EVENTUELLEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ETAT MEMBRE ; QUE , EN VUE D'ASSURER UN CONTROLE EFFICACE DE LA REALISATION DE CES PROJETS , IL CONVIENT DE PRECISER LE ROLE DE CETTE AUTORITE , LA NATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU LEGISLATIVES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE OU AUX MESURES ARRETEES PAR L'AUTORITE OU L'ORGANISME SUSMENTIONNE AINSI QUE LES MOYENS DE CONTROLE MIS EN PLACE DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT ETRE INFORMEE QUE LA REALISATION DES PROJETS SE DEROULE DANS LES CONDITIONS ET LES DELAIS PREVUS PAR LES DECISIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR LE PAIEMENT DU CONCOURS OU D'UNE FRACTION DE CELUI-CI , IL Y A LIEU DE PRECISER LA DOCUMENTATION A TRANSMETTRE PAR L'AUTORITE INTERMEDIAIRE A LA COMMISSION AFIN DE PERMETTRE A CELLE-CI DE CONSTATER QUE TOUTES LES CONDITIONS POUR LE PAIEMENT SONT REMPLIES ; QUE CETTE DOCUMENTATION DOIT COMPORTER DES DONNEES COMPLETES ET PRESENTEES SOUS UNE FORME IDENTIQUE AFIN DE FACILITER UND INSTRUCTION RAPIDE ET UN TRAITEMENT UNIFORME DES DEMANDES DE PAIEMENT ;

CONSIDERANT QUE , SI LES DOCUMENTS REGULIEREMENT FOURNIS PAR L'AUTORITE OU L'ORGANISME NE LUI APPARAISSENT PAS SUFFISANTS OU QUE LEUR CONTENU LUI SEMBLE INCOMPLET AU REGARD DE LA VERIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES AUX PROJETS , LA COMMISSION PEUT DEMANDER A L'AUTORITE INTERMEDIAIRE LA PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES OU DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE PREVOIR , EN CAS DE CONTROLE SUR PLACE , UNE COOPERATION ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE , EN VUE D'EN ASSURER LA PLEINE EFFICACITE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE NE PAS ENTREPRENDRE LA PROCEDURE DE SUSPENSION , REDUCTION OU SUPPRESSION DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE SANS AVOIR AU PREALABLE CONSULTE L'ETAT MEMBRE INTERESSE QUI PEUT PRENDRE POSITION ET MIS LES BENEFICIAIRES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

CONSIDERANT QUE , LA SUBVENTION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ETANT VERSEE AU BENEFICIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DESIGNE PAR L'ETAT MEMBRE , IL Y A LIEU DE PRECISER LES DOCUMENTS QUE CET ORGANISME DOIT TRANSMETTRE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

I . ROLE DE L'AUTORITE OU DE L'ORGANISME CHARGE DE TRANSMETTRE LES PIECES JUSTIFICATIVES

ARTICLE PREMIER

1 . L'AUTORITE OU L'ORGANISME CHARGE DE TRANSMETTRE LES PIECES JUSTIFICATIVES AU SENS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 ADRESSE A LA COMMISSION , GLOBALEMENT DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , OU POUR CHAQUE PROJET PARTICULIER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION OCTROYANT UN CONCOURS , UN ETAT DESCRIPTIF DES PIECES JUSTIFICATIVES QU'IL A PREVU DE DEMANDER . TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ETAT DESCRIPTIF EST COMMUNIQUEE A LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT L'ADOPTION DE CETTE MODIFICATION .

PAR PIECES JUSTIFICATIVES , ON ENTEND TOUTE PIECE , ETABLIE SOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE , SOIT CONFORMEMENT AUX MESURES ARRETEES PAR L'AUTORITE OU L'ORGANISME SUSMENTIONNE , APTE A PROUVER QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES .

L'ETAT DESCRIPTIF MENTIONNE CI-DESSUS CONTIENT :

_ LA DESIGNATION DES PIECES JUSTIFICATIVES AINSI QUE LA MENTION DES DISPOSITIONS OU MESURES SUR LA BASE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ,

_ UNE BREVE DESCRIPTION DU CONTENU DE CES PIECES .

2 . L'AUTORITE OU L'ORGANISME ADRESSE EGALEMENT A LA COMMISSION ET DANS LE DELAI PRECISE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE UNE DESCRIPTION DETAILLEE DES METHODES DE CONTROLE UTILISEES ET SUR LESQUELLES IL SE BASE POUR ETABLIR LE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 3 .

3 . LA COMMISSION PEUT INVITER LES ETATS MEMBRES A COMPLETER L'ETAT DESCRIPTIF PAR D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES QU'ELLE JUGE NECESSAIRES POUR LE CONTROLE DE L'ELIGIBILITE DES DEPENSES INDIQUEES DANS LES DEMANDES DES PAIEMENTS ; ELLE PEUT , DANS LE MEME BUT , EGALEMENT INVITER LES ETATS MEMBRES A RENFORCER LEURS CONTROLES .

ARTICLE 2

A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OCTROYANT UN CONCOURS , L'AUTORITE OU L'ORGANISME TRANSMET A LA COMMISSION UN DOCUMENT DECRIVANT L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROJETS NON ACHEVES . LORSQUE , CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA DEMANDE DE CONCOURS ET REPRIS DANS LA DECISION D'OCTROI , LES TRAVAUX OU ACTIONS N'ONT PAS DEBUTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX ANNEES , L'AUTORITE OU L'ORGANISME EN PRECISE LES RAISONS ; LE CAS ECHEANT , IL TRANSMET A LA COMMISSION DES GARANTIES SUFFISANTES FOURNIES PAR LES BENEFICIAIRES POUR PROUVER LA REALISATION DU PROJET DANS UN AVENIR PROCHE .

ARTICLE 3

A LA FIN DE LA REALISATION D'UN PROJET , OU AU COURS DE CETTE REALISATION SI LA DECISION DE LA COMMISSION PREVOIT UN PAIEMENT ECHELONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 , L'AUTORITE OU L'ORGANISME TRANSMET A LA COMMISSION UNE DEMANDE DE PAIEMENT PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT SONT REMPLIES .

LES DEMANDES DE PAIEMENT COMPORTENT UN CERTIFICAT ET UNE LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES ; ELLES SONT A PRESENTER EN DEUX EXEMPLAIRES SOUS LA FORME INDIQUEE AUX ANNEXES ( MODELES 1 A 5 ) DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

POUR PROCEDER A UN CONTROLE EFFICACE DE L'EXECUTION DU PROJET , L'AUTORITE OU L'ORGANISME TRANSMET A LA COMMISSION , A SA REQUETE ET DANS UN DELAI QU'ELLE PEUT FIXER , TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE , OU LA COPIE CERTIFIEE CONFORME VISEE A L'ARTICLE 1ER OU TOUTE AUTRE PIECE APTE A ETABLIR QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR CHAQUE PROJET SONT REMPLIES .

ARTICLE 5

SI LA COMMISSION ESTIME NECESSAIRE D'EFFECTUER UN CONTROLE SUR PLACE , ELLE EN AVISE AU PREALABLE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLE ENVISAGE D'EFFECTUER UNE VERIFICATION ET L'INVITE A Y PARTICIPER ; LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAVORISER L'EFFICACITE DE CES CONTROLES .

ARTICLE 6

AVANT D'ENGAGER LA PROCEDURE DE SUSPENSION , DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE PREVUE AUX ARTICLES 19 PARAGRAPHE 2 ET 20 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 , LA COMMISSION :

_ EN AVISE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PROJET DEVAIT ETRE EXECUTE , QUI PEUT PRENDRE POSITION A CE SUJET ,

_ CONSULTE L'AUTORITE OU L'ORGANISME CHARGE DE TRANSMETTRE LES PIECES JUSTIFICATIVES ,

_ APPELLE LE OU LES BENEFICIAIRES A EXPRIMER , PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AUTORITE OU DE L'ORGANISME , LES RAISONS DU NON-RESPECT DES CONDITIONS PREVUES .

II . ROLE DE L'ORGANISME INTERMEDIAIRE POUR LE PAIEMENT

ARTICLE 7

1 . LORSQUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FINANCIERES OU AUTRES IMPOSEES POUR LE PROJET SONT REMPLIES , ELLE VERSE LA SUBVENTION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , OU LA FRACTION DE SUBVENTION EN CAS D'ECHELONNEMENT DE PAIEMENT , EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 335/77 .

2 . L'ORGANISME INTERMEDIAIRE VERSE LA SUBVENTION AU BENEFICIAIRE SANS DELAI ET EN APPORTE LA PREUVE A LA COMMISSION DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE VERSEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS

MODELE 1

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT D'UNE TRANCHE DU CONCOURS

PROJET N ... INTITULE : ...

BENEFICIAIRE ( NOM ET ADRESSE ) : ...

LE ... ( 1 ) , AUTORITE INTERMEDIAIRE CHARGEE DE LA TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ,

CERTIFIE QUE :

1 . LES PIECES JUSTIFICATIVES , DONT IL EST FAIT MENTION DANS L'ETAT DESCRIPTIF TRANSMIS A LA COMMISSION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1685/78 , ONT ETE CONTROLEES ;

2 . LA REALISATION DES ACTIONS ET TRAVAUX A COMMENCE LE ... SUR LE SITE PREVU ;

3 . EN DATE DU ... , LES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ; A CETTE DATE , LE MONTANT DES COUTS S'ELEVAIT A ... DONT ... AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LE ( S ) BENEFICIAIRE ( S )

4 . LE MONTANT DES DEPENSES INDIQUE CI-DESSUS A ETE FINANCE COMME INDIQUE DANS L'ANNEXE DE CE CERTIFICAT ;

5 . LE MONTANT DES COUTS MENTIONNE CI-DESSUS SE REPARTIT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAUX ET ACTIONS PREVUES COMME INDIQUE DANS LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE CETTE DEMANDE DE PAIEMENT ( 2 ) ;

6 . SELON LA DECLARATION ETABLIE PAR ... , LES TRAVAUX ET ACTIONS REALISES SONT CONFORMES A CEUX DECRITS DANS LA DECISION DE CONCOURS DE LA COMMISSION ( A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA ( LES ) CATEGORIE ( S ) ... POUR LAQUELLE ( LESQUELLES ) DES EXPLICATIONS SONT DONNEES DANS L'ANNEXE A LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES ) ;

7 . LE MONTANT RECUPERABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , INCLU DANS LES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVE A ... ;

8 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE ET CELLE DE L'ETAT MEMBRE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 OU LE SERONT AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;

9 . LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT CONSERVEES AUPRES DE ... ;

10 . LE BENEFICIAIRE A REPONDU PAR LETTRE DU ... AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS .

ETABLI A ... , LE ...

POUR L'AUTORITE INTERMEDIAIRE

( SIGNATURE )

( 1 ) DENOMINATION DE L'AUTORITE INTERMEDIAIRE .

( 2 ) AU CAS OU LE CONCOURS EST VENTILE ENTRE PLUSIEURS SOUS-PROJETS , LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES EST A ETABLIR SEPAREMENT POUR CHAQUE SOUS-PROJET .

MODELE 2

CERTIFICAT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITE DU CONCOURS

PROJET N ... INTITULE ...

BENEFICIAIRE ( NOM ET ADRESSE ) : ...

LE ... ( 1 ) , AUTORITE INTERMEDIAIRE CHARGEE DE LA TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ,

CERTIFIE QUE :

1 . LES PIECES JUSTIFICATIVES , DONT IL EST FAIT MENTION DANS L'ETAT DESCRIPTIF TRANSMIS A LA COMMISSION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1685/78 , ONT ETE CONTROLEES ;

2 . LA REALISATION DES ACTIONS ET TRAVAUX A COMMENCE LE ... SUR LE SITE PREVU ;

3 . EN DATE DU ... , LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES ; LE MONTANT DES COUTS EFFECTIFS S'ELEVE A ... DONT ... ONT ETE PAYES PAR LE ( S ) BENEFICIAIRE ( S ) ;

4 . LE MONTANT DES DEPENSES INDIQUE CI-DESSUS A ETE FINANCE COMME INDIQUE DANS L'ANNEXE DE CE CERTIFICAT ;

5 . LE MONTANT DES COUTS MENTIONNE CI-DESSUS SE REPARTIT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRAVAUX ET ACTIONS PREVUES COMME INDIQUE DANS LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA PRESENTE DEMANDE DE PAIEMENT ; QU'UN TABLEAU COMPARATIF DES SUPERFICIES ET CAPACITES PREVUES ET CELLES REALISEES EST JOINT A L'ANNEXE 2 DE LA LISTE ENUMERATIVE ( 2 ) ;

6 . IL A ETE CONSTATE SUR PLACE PAR ... QUE LES TRAVAUX ET ACTIONS REALISES SONT CONFORMES A CEUX DECRITS DANS LA DECISION DE CONCOURS DE LA COMMISSION ( A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA ( LES ) CATEGORIE ( S ) ... POUR LAQUELLE ( LESQUELLES ) DES EXPLICATIONS SONT DONNEES DANS L'ANNEXE 1 DE LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES ) ;

7 . LE MONTANT RECUPERABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , INCLU DANS LES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVE A ... ;

8 . LA PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE ET CELLE DE L'ETAT MEMBRE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 355/77 ;

9 . LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT CONSERVEES AUPRES DE ... CE POINT NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU CONCOURS ;

10 . LE BENEFICIAIRE A REPONDU PAR LETTRE DU ... AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS ( 3 ) .

ETABLI A ... , LE ...

POUR L'AUTORITE INTERMEDIAIRE

( SIGNATURE )

( 1 ) DENOMINATION DE L'AUTORITE INTERMEDIAIRE .

( 2 ) AU CAS OU LE CONCOURS EST VENTILE ENTRE PLUSIEURS SOUS-PROJETS , LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET LES TABLEAUX COMPARATIFS SONT A ETABLIR SEPAREMENT POUR CHAQUE SOUS-PROJET .

( 3 ) CE POINT NE CONCERNE QUE LES DEMANDES DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU CONCOURS .

MODELE 3

ANNEXE DU CERTIFICAT RELATIVE AU FINANCEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES

FINANCEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES JUSQU'AU ...

PROJET N ... INTITULE : ...

1 . PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE

_ CAPITAUX PROPRES

_ PRESTATIONS EN NATURE ( 1 )

_ PRETS ( 2 )

2 . PARTICIPATION DE L'ETAT MEMBRE

_ SUBVENTION EN CAPITAL

_ PRETS A TAUX REDUITS ( 3 )

( DUREE ... ; TAUX ... )

_ AUTRES AIDES

3 . AUTRES PARTICIPATIONS

_

_

4 . TOTAL

DATE ...

( SIGNATURE )

( 1 ) INDIQUER LES BASES DE CALCUL .

( 2 ) INDIQUER CI-DESSOUS , POUR CHAQUE PRET , LA PROVENANCE , LE MONTANT , LE TAUX D'INTERET , LA DUREE ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT . PRECISER EGALEMENT LE TAUX ET LA DUREE D'OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERETS .

( 3 ) MONTANT DEJA COMPRIS SOUS 1 .

MODELE 4

LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES

( PERIODE DU ... AU ... )

* * PIECES COMPTABLES ( 1 ) * PAIEMENTS EFFECTUES

* COUT PREVU

TRAVAUX PREVUS * SELON DEVIS * * * * OBJET DE LA * * MODE DE * MONTANT

* * N * DATE ( 2 ) * EMIS PAR * * MONTANT * * DATE ( 3 )

* * * * * DEPENSE * * PAIEMENT * * PAYE

I . ACHAT DE TERRAIN ET

FRAIS Y RELATIFS

* * _ TOTAL DES DEPENSES FAISANT L'OBJET DE LA

* * PRESENTE DEMANDE * ... * * ...

* * _ DONT TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE * ... * * ...

* * _ DEPENSES DECLAREES ANTERIEUREMENT * ... * * ...

* * _ DONT TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE * ... * * ...

* * _ TOTAL DES DEPENSES AU * ... * * ...

* * _ DONT TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE * ... * * ...

II . TRAVAUX DE VOIRIE ET

DE TERRASSEMENT

III . CONSTRUCTION

IV . INSTALLATION ET

EQUIPEMENT

V . AUTRES

INVESTISSEMENTS

VI . HONORAIRES ET FRAIS

GENERAUX

TOTAL ( I A VI )

DATE ...

( SIGNATURE )

NOTES EXPLICATIVES

( 1 ) TOUTES LES PIECES RELATIVES A LA REALISATION DU PROJET FINANCE SONT A INDIQUER , Y COMPRIS CELLES RELATIVES A DES DEPENSES NON ELIGIBLES DANS LA MESURE OU CES DERNIERES FONT PARTIE INTEGRANTE DU PROJET .

( 2 ) LORSQUE DES DEPENSES ONT ETE COMPTABILISEES ET / OU PAYEES AVANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONCOURS A LA COMMISSION , IL Y A LIEU D'EN INDIQUER LES RAISONS . LORSQU'IL S'AGIT D'UN DEBUT ANTICIPATIF RELATIF AUX TRAVAUX DECOMPTES DANS LES RUBRIQUES II ET III , LA NATURE ET LE VOLUME DES TRAVAUX ANTICIPES SONT A PRECISER . LORSQU'IL S'AGIT DES ACTIONS REPRISES SOUS LES RUBRIQUES IV ET V , LES DATES DE COMMANDES , DE LIVRAISON ET D'INSTALLATION DOIVENT ETRE FOURNIES .

( 3 ) LA DATE A INDIQUER EST CELLE RELATIVE AU PAIEMENT EFFECTIF ET NON PAS LA DATE DE L'ECHEANCE D'UNE DETTE , PAR EXEMPLE LES CAS DE PAIEMENT PAR TRAITE .

MODELE 5

ANNEXE 1 DE LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXPLICATION DES DIFFERENCES ENTRE TRAVAUX PREVUS ET TRAVAUX REALISES

TRAVAUX ET ACTIONS PREVUS * TRAVAUX ET ACTIONS REALISES

* * JUSTIFICATION DES CHANGEMENTS

BREVE DESCRIPTION * COUT * BREVE DESCRIPTION * COUT

MODELE 5

ANNEXE 2 DE LA LISTE ENUMERATIVE DES PIECES JUSTIFICATIVES TABLEAU COMPARATIF DES SUPERFICIES ET QUANTITES PREVUES ET CELLES REALISEES

( A JOINDRE UNIQUEMENT POUR LE PAIEMENT DU SOLDE OU DE LA TOTALITE DU CONCOURS )

* SUPERFICIE ET / OU CAPACITES

A . TRAVAUX DE CONSTRUCTION * INDIQUEES DANS LA DEMANDE * SUPERFICIE ET / OU CAPACITES

* DE CONCOURS * REALISEES ( 1 )

1 . VOIRIE ET TERRASSEMENT

2 . CONSTRUCTIONS

_ RECEPTION ET EXPEDITION

_ TRANSFORMATION ET EMBALLAGE

_ REFRIGERATION

_ STOCKAGE

_ SERVICES

_ LOGEMENTS

_ AUTRES CONSTRUCTIONS

* PREVISIONS

* SELON LA DEMANDE DE CONCOURS * REALISATIONS

B . INSTALLATIONS

* * * COUTS * * * COUTS

* CAPACITE * COUTS * * CAPACITE * COUTS

* * * UNITAIRES * * * UNITAIRES

_ TRANSFORMATION

_ EMBALLAGE

_ CONGELATION / REFRIGERATION

_ TRANSPORT INTERNE

_ TRANSPORT EXTERNE

_ SERVICES

_ PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

_ AUTRES INSTALLATIONS

( 1 ) LES UNITES PHYSIQUES DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES EMPLOYEES DANS LE DEVIS JOINT A LA DEMANDE DE CONCOURS .