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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 30 DU 5 . 2 . 1976 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/78 DE LA COMMISSION

DU 17 JUILLET 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1421/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 250/76 ( 4 ), A FIXE , A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DES AIDES ACCORDEES AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , COMPTE TENU DE LA MAJORATION DES PRIX D ' INTERVENTION DE CES FROMAGES A PARTIR DU 22 MAI 1978 ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , IL CONVIENT DE MODIFIER LEDIT MONTANT EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE FROMAGES FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX PRIX D ' INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 , LE MONTANT DE 3,54 UNITES DE COMPTE EST REMPLACE PAR CELUI DE 4,54 UNITES DE COMPTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 22 MAI 1978 .

TOUTEFOIS , SES DISPOSITIONS N ' AFFECTENT PAS LES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
November 1, 1979	Implicitly repealed by 31979R2211
July 18, 1978	Entry into force - Date pub. See Art 2
May 22, 1978	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1681/78 of 17 July 1978 amending Regulation (EEC) No 1107/68 on detailed rules of application for intervention on the market in Grana Padano and Parmigiano Reggiano cheeses