****

( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 29 .

( 4 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 146 DU 4 . 6 . 1976 , P . 25 .

( 6 ) JO NO L 201 DU 27 . 7 . 1976 , P . 14 .

( 7 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1545/78 DE LA COMMISSION

DU 4 JUILLET 1978

MODIFIANT , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 569/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/76 ( 5 ), ET L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE LIN ( 6 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1632/77 ( 7 ), PREVOIENT QUE TOUT PRODUCTEUR DE LIN OU DE CHANVRE DEPOSE UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES AU PLUS TARD LE 15 JUIN DE CHAQUE ANNEE ; QUE , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF AINSI QUE LE RETARD DES ENSEMENCEMENTS N ' ONT PAS PERMIS LE RESPECT DE CETTE DATE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE REPORTER , POUR LADITE CAMPAGNE , LA DATE LIMITE VISEE CI-DESSUS JUSQU ' AU 15 JUILLET 1978 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ET DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 ET DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1799/76 , LES DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES POUR LE LIN ET LE CHANVRE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 PEUVENT ETRE DEPOSEES LE 15 JUILLET 1978 AU PLUS TARD .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT