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( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 8 .

( 3 ) JO NO 151 DU 13 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 157 DU 28 . 6 . 1977 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1512/78 DE LA COMMISSION

DU 30 JUIN 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 282/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 282/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 11 JUILLET 1967 , RELATIF AUX MODALITES D ' INTERVENTION POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1382/77 ( 4 ), PREVOIT L ' APPLICATION DES BONIFICATIONS ET REFACTIONS POUR LES GRAINES OFFERTES A L ' INTERVENTION QUI NE CORRESPONDENT PAS A LA QUALITE TYPE ; QUE , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DES PRIX AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977/1978 , IL Y A LIEU DE MODIFIER LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS REPRISES A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 282/67/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :

- A LA PARTIE I , LE CHIFFRE DE " 0,023 " EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1978 PAR LE CHIFFRE DE " 0,030 " ,

- A LA PARTIE II , LE CHIFFRE DE " 0,038 " EST REMPLACE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LE CHIFFRE DE " 0,037 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
July 1, 1979	Implicitly repealed by 31979R1392
July 1, 1978	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1512/78 of 30 June 1978 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oil seed