RÈGLEMENT (CEE) Nº 1397/78 DU CONSEIL du 20 juin 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 1358/77 établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1396/78 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3 sous a),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) nº 3330/74, qui définit les dispositions fondamentales en matière de régime de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre, étend l'application de ce régime aux sirops de saccharose produits dans la Communauté en aval du sucre à l'état solide et aux sirops obtenus à partir de sucre préférentiel ; que, dès lors, il s'avère nécessaire de modifier le règlement (CEE) nº 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) nº 750/68 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1358/77 est modifié comme suit: 1. À l'article 2 paragraphe 1, les termes «au début de la période visée à l'article 4 paragraphe 2» sont supprimés.

2. L'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret est complété par le membre de phrase suivant:

«ainsi que pour les sirops visés à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 3330/74,».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)Voir page 1 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 156 du 25.6.1977, p. 4.