****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 6 .

( 4 ) JO NO L 239 DU 17 . 9 . 1977 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1327/78 DE LA COMMISSION

DU 16 JUIN 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 CONCERNANT LE TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/77 DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1977 , RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 DE LA COMMISSION , DU 16 SEPTEMBRE 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1621/77 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( 4 ), LE LAIT ECREME EN POUDRE PROVENANT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS DOIT AVOIR ETE ENTRE EN STOCK LE 1ER JANVIER 1976 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINS RETARDS DANS LES LIVRAISONS ET DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE INTERVENUS DANS CE DELAI , IL CONVIENT DE REPORTER LA DATE PRECITEE AU 1ER AOUT 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2058/77 , LA DATE DU " 1ER JANVIER 1976 " FIGURANT SOUS A ) EST REMPLACEE PAR LA DATE DU " 1ER AOUT 1977 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT