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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1307/78 DE LA COMMISSION

DU 15 JUIN 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS NON CULTIVES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ( 3 ), A ARRETE DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ;

CONSIDERANT QUE , A L ' HEURE ACTUELLE , L ' OFFRE DES PRINCIPAUX PAYS TIERS PRODUCTEURS PORTE PRESQUE EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QUE , D ' AUTRE PART , LES PRIX D ' OFFRE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS NON CULTIVES SE SITUENT A DES NIVEAUX SENSIBLEMENT SUPERIEURS A CEUX DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , LE MARCHE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS NON CULTIVES , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES MESURES DE SAUVEGARDE VISEES CI-DESSUS DOIVENT ETRE LIMITEES AUX SEULES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ; QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( SOUS-POSITION EX 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EST SUSPENDUE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUIN 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT