RÈGLEMENT (CEE) Nº 1263/78 DU CONSEIL du 12 juin 1978 fixant le montant de la protection à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1260/78 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1418/76, les prix de seuil du riz blanchi sont dérivés des prix de seuil du riz décortiqué et comportent, en outre, un montant au titre de la protection de l'industrie ; qu'il est indiqué de fixer ce montant à un niveau qui tienne compte de la situation de l'industrie communautaire de transformation du riz ainsi que de l'évolution des importations de riz blanchi,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant à inclure dans le prix de seuil du riz blanchi à titre de protection de l'industrie est fixé à 11,50 unités de compte par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)Voir p. 11 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
July 1, 1995	Repealed by 31994R3290
September 1, 1978	Application - See Art 2
June 15, 1978	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1263/78 of 12 June 1978 fixing the protective amount to be included in the threshold price for wholly milled rice