Council Regulation (EEC) No 1198/78 of 30 May 1978 amending Regulation (EEC) No 706/76 on the arrangements applicable to agricultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories, as regards the list of the countries and territories
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( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .
( 3 ) JO NO C 63 DU 13 . 3 . 1978 , P . 52 .
( 4 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .
( 5 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1198/78 DU CONSEIL
DU 30 MAI 1978
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ( 4 ) A DEFINI LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE LE TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS QUI FIGURE SUR LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT EST DEVENU INDEPENDANT SOUS LE NOM DE REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ;
CONSIDERANT QUE CET ETAT A ACCEDE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ) LE 2 FEVRIER 1978 ET EST PAR CONSEQUENT DEVENU UN ETAT ACP VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LA LISTE DE L ' ANNEXE I DE CE REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , LA MENTION " TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS " EST SUPPRIMEE .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1978 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
I . NOERGAARD