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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) VOIR PAGE 4 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 .

( 4 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1049/78 DE LA COMMISSION

DU 19 MAI 1978

FIXANT L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARA- GRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1042/78 ( 4 ), A DETERMINE LES CRITERES REGISSANT LA FIXATION DE CES AIDES ; QUE LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE PREVOIT UNE MARGE A RESPECTER POUR LA FIXATION DE L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES REGLES A LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE CONDUIT A FIXER L ' AIDE POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE AU NIVEAU CI-APRES ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST FIXEE A 43 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME EN POUDRE ET A 4,40 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES EN CE QUI CONCERNE LE LAIT ECREME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT