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( 1 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .

( 2 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 4 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 DU CONSEIL

DU 22 MAI 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EN CE QUI CONCERNE L ' AIDE POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1037/78 ( 4 ), LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE LAIT TRANSFORME EN PRODUITS FIGURANT AUX POSITIONS 04.01 OU 22.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET QU ' UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU FINANCEMENT DE TELS PROGRAMMES PEUT ETRE DECIDEE ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET AFIN DE STIMULER DAVANTAGE LA CONSOMMATION DE PRODUITS LAITIERS PAR LA JEUNESSE , IL CONVIENT DE COMPLETER LA LISTE DES PRODUITS LAITIERS POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE CESSION A PRIX REDUIT AUX ELEVES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 26 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 26

LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES NATIONALES POUR LA CESSION AUX ELEVES , DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES , DE LAIT TRANSFORME EN PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 04.01 OU 04.04 OU DE LA SOUS-POSITION 22.02 B OU EN YOGHOURT RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 B , 18.06 D ET 21.07 D DU TARIF DOUANIER COMMUN . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 MAI 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . HEINESEN

Amendments and corrections
June 25, 1983	Implicitly repealed by 31983R1600
May 22, 1978	Entry into force - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1038/78 of 22 May 1978 amending Regulation (EEC) No 804/68 concerning aid for the supply of milk to schoolchildren