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( 1 ) JO N L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .

( 2 ) VOIR PAGE 5 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N L 289 DU 27 . 12 . 1972 , P . 13 .

( 4 ) JO N L 23 DU 28 . 1 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 707/78 DU CONSEIL

DU 4 AVRIL 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 706/68 ( 2 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 152/78 ( 4 ) , INDIQUE LES PRODUITS DE BASE AUXQUELS S'APPLIQUENT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION LORSQUE DE TELS PRODUITS SONT EXPORTES SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE L'ISOGLUCOSE N'EST PAS INCLUS DANS CETTE LISTE DE PRODUITS DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 PREVOIT LA POSSIBILITE D'OCTROYER UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS D'ISOGLUCOSE UTILISE DANS LA FABRICATION DE TELLES MARCHANDISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , IL Y A DONC LIEU D'AJOUTER L'ISOGLUCOSE A LA LISTE DES PRODUITS DE BASE INDIQUES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 ET D'APPORTER D'AUTRES MODIFICATIONS AU TEXTE DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , IL EST AJOUTE UN SIXIEME TIRET LIBELLE COMME SUIT :

" _ A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 " .

ARTICLE 2

A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , LA SOUS-POSITION EX 17.02 D DU TARIF DOUANIER COMMUN EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

17.02 D I * ISOGLUCOSE

EX 17.02 D II * SIROPS DE BETTERAVE OU DE CANNE , CONTENANT

* EN POIDS A L'ETAT SEC 98 % OU PLUS DE

* SACCHAROSE ( Y COMPRIS LE SUCRE INTERVERTI

* CALCULE EN SACCHAROSE )

ARTICLE 3

A L'ANNEXE B DU REGLEMENT ( CEE ) N 2682/72 , LES MOTS " SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INTERVERTI ) " DES SOUS-POSITIONS 21.07 EX G , 22.02 EX A ET 22.09 C EX V DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SUCRE ( SACCHAROSE OU SUCRE INTERVERTI ) OU ISOGLUCOSE " .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 4 AVRIL 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER