RÈGLEMENT (CEE) Nº 624/78 DE LA COMMISSION du 30 mars 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que les articles 6 et 24 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 630/77 (4), déterminent les différents éléments afférents aux frais de stockage, ainsi que le taux d'intérêt à retenir pour le financement ; qu'il se révèle nécessaire de modifier ces montants afin de tenir compte de l'évolution des coûts et de la situation du marché du beurre dans la Communauté;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 paragraphe 2 et l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69 sont modifiés de la façon suivante: - sous a), le montant de 15,50 unités de compte est remplacé par le montant de 16,90 unités de compte,

- sous b), le montant de 0,29 unité de compte est remplacé par le montant de 0,31 unité de compte,

- sous c), le taux d'intérêt de 9,50 % est remplacé par le taux de 8,50 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 303 du 28.11.1977, p. 1. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 78 du 26.3.1977, p. 13.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
April 1, 1978	Application - See Art 2
March 31, 1978	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 624/78 of 30 March 1978 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream