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( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 373/78 DE LA COMMISSION

DU 23 FEVRIER 1978

PORTANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LES OPERATIONS DE DISTILLATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET DEFINISSANT LE FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT RELATIF AUX MONTANTS CONCERNANT CES OPERATIONS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 TER PARAGRAPHE 4 , 6 QUATER PARAGRAPHE 4 , 6 QUINTO PARAGRAPHE 5 , 7 PARAGRAPHE 3 , 24 PARAGRAPHE 7 , 24 BIS PARAGRAPHE 5 ET 24 TER PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE OU UN ORGANISME DUMENT MANDATE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT LES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION , OU PARTIE DE L ' OPERATION ;

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT PRECITE , EST CONSIDERE COMME MOMENT DE REALISATION DE L ' OPERATION , LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DISTILLATION PREVUES AUX ARTICLES 6 TER , 6 QUATER , 6 QUINTO , 7 , 24 , 24 BIS ET 24 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , IL APPARAIT APPROPRIE DE RETENIR COMME FAIT GENERATEUR DU PAIEMENT DE L ' AIDE ET DU PRIX D ' ACHAT D ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DU VIN OU DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DESTINES A LA DISTILLATION ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF POURRAIENT SE PRESENTER DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS VINIQUES ; QU ' IL APPARAIT DONC OPPORTUN DE PREVOIR UNE POSSIBILITE DE DEROGATION , EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE , POUR LES ETATS MEMBRES QUI SE TROUVERAIENT CONFRONTES A DE TELLES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , IL EXISTE LA POSSIBILITE POUR LES PRODUCTEURS DE VINS DE FAIRE DISTILLER LEURS PRODUITS PAR DES DISTALLATEURS AMBULANTS ; QUE , DANS CE CAS , LA DATE DE LA LIVRAISON DE VIN ET DES SOUS-PRODUITS A CES DISTILLATEURS EST CONSIDEREE COMME LA DATE DE L ' ENTREE EN DISTILLERIE ;

CONSIDERANT QUE , POUR MAINTENIR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE PRIX D ' ACHAT DU VIN OU DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DESTINES A LA DISTILLATION ET L ' AIDE OU , SELON LE CAS , LE PRIX D ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES , IL EST INDISPENSABLE DE PREVOIR L ' UTILISATION DU MEME TAUX REPRESENTATIF POUR LEUR CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DISTILLATION VISEES AUX ARTICLES 6 TER , 6 QUATER , 6 QUINTO , 7 , 24 , 24 BIS ET 24 TER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LE FAIT GENERATEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU PAIEMENT DE L ' AIDE OU DU PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES EST CONSIDERE COMME INTERVENU A LA DATE DE L ' ENTREE EN DISTILLERIE DU VIN OU DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION DESTINES A LA DISTILLATION .

TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1977/1978 ET EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLATIONS VISEES AUX ARTICLES 24 ET 24 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 , LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE CONSIDERER LE FAIT GENERATEUR COMME INTERVENU AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

2 . LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER AU PRIX MINIMAL D ' ACHAT ET AU PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES FIXES EN UNITES DE COMPTE EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' ENTREE EN DISTILLERIE DU VIN OU DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION .

EN CAS D ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LIVRAISON DE L ' ALCOOL A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DU TAUX REPRESENTATIF , LES PRIX D ' ACHAT FIGURANT AUX CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT ENTRE UN DISTILLATEUR ET UN PRODUCTEUR SONT , POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU TAUX , CONSIDERES COMME AJUSTES EN FONCTION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF , CET AJUSTEMENT ETANT TOUTEFOIS LIMITE AU MONTANT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 FEVRIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT