RÈGLEMENT (CEE) No 280/78 DE LA COMMISSION du 10 février 1978 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) nº 2073/74 et (CEE) no 2320/74

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que les dispositions de l'article 1er des règlements (CEE) no 2073/74 de la Commission, du 5 août 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viande bovine détenue par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 172/78 (4), et (CEE) no 2320/74 de la Commission, du 10 septembre 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viande bovine détenue par les organismes d'intervention et destinée à être exportée (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2836/77 (6), fixent certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention, respectivement avant le 1er décembre 1976 et avant le 1er février 1977 ; que la situation des stocks est telle qu'il apparaît opportun de reporter ces dates respectivement au 1er février 1977 et au 1er avril 1977 afin de faciliter la vente des quantités de viande achetée par les organismes d'intervention avant ces dates;

considérant qu'il convient de prévoir une meilleure répartition des viandes concernées dans le cas où les quantités disponibles sont limitées, évitant ainsi un découragement des intéressés qui ne disposeraient pas des possibilités de déposer leurs offres en temps utile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La date du 1er décembre 1976 figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2073/74 est remplacée par la date du 1er février 1977.

2. La date du 1er février 1977 figurant à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2320/74 est remplacée par la date du 1er avril 1977.

Article 2

Si les quantités disponibles auprès d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, ces demandes sont considérées comme étant introduites en même temps.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3) JO no L 216 du 7.8.1974, p. 11. (4) JO no L 25 du 31.1.1978, p. 26. (5) JO no L 248 du 11.9.1974, p. 8. (6) JO no L 327 du 20.12.1977, p. 11.

Amendments and corrections
October 31, 1979	Implicitly repealed by 31979R2329
February 15, 1978	Entry into force - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 280/78 of 10 February 1978 postponing the qualifying date for the sale of beef held by the intervention agencies under Regulations (EEC) No 2073/74 and (EEC) No 2320/74