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( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 3 ) JO NO L 162 DU 1 . 7 . 1977 , P . 11 .

( 4 ) JO NO L 214 DU 12 . 8 . 1975 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 213/78 DE LA COMMISSION

DU 1ER FEVRIER 1978

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION RELATIFS AUX CONCENTRES DE TOMATES EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION , CI-APRES DENOMMEE CAUTION ORDINAIRE , AINSI QUE D ' UNE CAUTION SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/77 ( 3 ), PREVOIT UN DELAI DURANT LEQUEL LES PREUVES PREVUES POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION ORDINAIRE DOIVENT ETRE APPORTEES ; QUE , POUR DES RAISONS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI IDENTIQUE POUR LA PRODUCTION DES PREUVES PREVUES POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE ; QU ' IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 DE LA COMMISSION , DU 31 JUILLET 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ET PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET DE PREFIXATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 4 );

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2104/75 :

" 3 . LA CAUTION SUPPLEMENTAIRE RESTE ACQUISE SI L ' INTERESSE N ' A PAS APPORTE L ' UNE DES PREUVES NECESSAIRES A SA LIBERATION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DERNIER JOUR DE VALIDITE DU CERTIFICAT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL S ' APPLIQUE AUX CERTIFICATS DONT LA DEMANDE EST DEPOSEE A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER FEVRIER 1978 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT