Council Directive 78/549/EEC of 12 June 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the wheel guards of motor vehicles
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Directive 94/78/CE de la Commissiondu 21 décembre 1994portant adaptation au progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur, 31994L0078, 31 décembre 1994
Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseildu 13 juillet 2009concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0661, 31 juillet 2009
Directive du Conseildu 12 juin 1978concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur(78/549/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 118 du 16. 5. 1977, p. 29.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 114 du 11. 5. 1977, p. 6.,considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales, portent entre autres sur le recouvrement des roues des véhicules à moteur;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en place, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorquesJO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1., modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEEVoir page 39 du présent Journal officiel.;considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: