DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1978 modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (78/547/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire le chauffage de l'habitacle et le recouvrement des roues des véhicules à moteur diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que tous les États membres adoptent dès maintenant les mêmes prescriptions soit en complément, soit au lieu et place de leurs réglementations actuelles;

considérant qu'il est opportun que le contrôle du respect de ces prescriptions se fasse dans le cadre de la procédure de réception CEE de chaque type de véhicule prévue par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifiée par la directive 78/315/CEE (4) ; qu'il convient par conséquent de compléter cette directive en insérant tant dans l'annexe I (modèle de fiche de renseignements) que dans l'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) les indications nécessaires à cet effet, sans préjudice des autres adaptations de cette directive, et notamment de celles contenues dans la proposition de la Commission du 5 janvier 1977,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I (modèle de fiche de renseignements) de la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes: - «9.10.4 : chauffage de l'habitacle»,

- «9.16 : recouvrement des roues».

Article 2

L'annexe II (modèle de fiche de réception CEE) à la directive 70/156/CEE est complétée par les indications suivantes: - «9.8.4 : chauffage de l'habitacle»

- «9.14 : recouvrement des roues DP».

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 1978.

Par le Conseil

Le président

K. OLESEN (1)JO nº C 118 du 16.5.1977, p. 29. (2)JO nº C 114 du 11.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 42 du 23.2.1970, p. 1. (4)JO nº L 81 du 28.3.1978, p. 1.

Amendments and corrections
July 1, 1992	Implicitly repealed by 31992L0053
June 15, 1978	Entry into force - Date notif.

Council Directive 78/547/EEC of 12 June 1978 amending Directive 70/156/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers