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( 1 ) JO N C 53 DU 8 . 3 . 1976 , P . 8 .

( 2 ) JO N C 50 DU 4 . 3 . 1976 , P . 8 .

( 3 ) JO N L 67 DU 20 . 3 . 1972 , P . 19 .

( 4 ) JO N L 265 DU 24 . 11 . 1972 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3022/77 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 DU CONSEIL , DU 28 FEVRIER 1972 , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2442/72 ( 4 ) , POUR QU'IL TIENNE MIEUX COMPTE DES SERVICES REGULIERS ET DES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES ENTRE CERTAINES REGIONS COTIERES DE LA COMMUNAUTE SEPAREES PAR UNE VOIE D'EAU MARITIME , EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D'APPLIQUER A CES SERVICES L'ARTICLE 20 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 517/72 , L'ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" POUR LE CALCUL DE LA DISTANCE VISEE AU PREMIER ALINEA , IL N'EST PAS TENU COMPTE DU PARCOURS EFFECTUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT MARITIME SPECIALEMENT CONSTRUIT ET EQUIPE POUR LE TRANSPORT DE VEHICULES UTILITAIRES ET EXPLOITE SOUS FORME DE LIGNE REGULIERE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . CHABERT