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( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 146 DU 4 . 6 . 1976 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2230/77 DE LA COMMISSION

DU 7 OCTOBRE 1977

COMPLETANT L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L ' AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/76 ( 4 ), COMPORTE A SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QUE , SUITE A L ' UTILISATION DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE NOUVELLE VARIETE DE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRE , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1977/1978 , L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST COMPLETEE PAR LA VARIETE " SILVA " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 7 OCTOBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
May 2, 1989	See 31974R0771
October 11, 1977	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
August 1, 1977	Application - See Art 1

Commission Regulation (EEC) No 2230/77 of 7 October 1977 supplementing the Annex to Regulation (EEC) No 771/74 laying down detailed rules for granting aid for flax and hemp