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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .

( 3 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .

( 4 ) JO NO L 189 DU 29 . 7 . 1977 , P . 41 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2077/77 DE LA COMMISSION

DU 19 SEPTEMBRE 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/77 ( 4 ), PREVOIT LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE ENTRE EN STOCK PUBLIC AVANT LE 1ER JANVIER 1975 ; QUE , AFIN DE RENDRE PLUS EFFICACE CETTE MESURE DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE MONDIAL , IL CONVIENT DE METTRE A LA DISPOSITION DES EXPORTATEURS EVENTUELS DU LAIT ECREME EN POUDRE QUI , A LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE , EST STOCKE DEPUIS SEIZE MOIS AU MOINS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , LES TERMES " AYANT ETE STOCKE AVANT LE 1ER JANVIER 1975 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " AYANT ETE STOCKE , A LA DATE DE LA PRISE EN CHARGE , DEPUIS SEIZE MOIS AU MOINS " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL N ' AFFECTE PAS LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS D ' ACHAT CONCLUS AVEC L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT CETTE DATE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT