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( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1895/65 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 4 ) JO NO L 296 DU 15 . 11 . 1975 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1651/77 DE LA COMMISSION

DU 22 JUILLET 1977

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D ' UN RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L ' ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2985/75 ( 4 ), PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE QUARANTE UNITES DE COMPTE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE , TRANSMISE A LA COMMISSION ET CORRESPONDANT AUX EXERCICES COMPTABLES 1976 ET SUIVANTS ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES COUTS DEPUIS 1975 ET SES REPERCUSSIONS SUR LES FRAIS D ' ETABLISSEMENT DE LA FICHE D ' EXPLOITATION NECESSITENT UNE REVISION DE CE MONTANT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 184/66/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR LES FICHES D ' EXPLOITATION CONCERNANT LES EXERCICES COMPTABLES 1976 ET 1977 , CETTE SOMME EST DE QUARANTE UNITES DE COMPTE . POUR LES EXERCICES COMPTABLES 1978 ET SUIVANTS , CETTE SOMME EST PORTEE A CINQUANTE UNITES DE COMPTE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
August 16, 1979	Implicitly repealed by 31979R1598
August 12, 1977	Entry into force - Date pub. + 20

Commission Regulation (EEC) No 1651/77 of 22 July 1977 amending Regulation No 184/66/EEC in respect of the amount of the standard fee per duly-completed farm return