RÈGLEMENT (CEE) Nº 1493/77 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 497/70 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77 (2), et notamment son article 30 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1034/77, prévoit l'octroi d'une compensation financière pour les citrons jusqu'au 31 mai 1978;

considérant qu'il convient de maintenir pour les citrons les dispositions de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 497/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2520/75 (5), en vue d'éviter la possibilité de bénéficier de l'octroi de la restitution à l'exportation pour les produits ayant bénéficié de la compensation financière visée à l'article 6 du règlement (CEE) nº 2511/69;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 497/70 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paiement de la restitution aux exportations, réalisées au départ d'un État membre autre que l'État membre producteur, de produits pouvant bénéficier d'une compensation financière au titre du règlement (CEE) nº 2511/69 est, en outre, subordonné à la présentation de la preuve que les produits sur lesquels la restitution est demandée n'ont pas bénéficié de ladite compensation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 125 du 19.5.1977, p. 1. (3)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 1. (4)JO nº L 62 du 18.3.1970, p. 15. (5)JO nº L 257 du 3.10.1975, p. 12.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31970R0497
July 5, 1977	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1493/77 of 4 July 1977 amending Regulation (EEC) No 497/70 on rules for the application of export refunds on fruit and vegetables