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( 1 ) JO NO L 298 DU 27 . 11 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 359 DU 30 . 12 . 1976 , P . 11 .

( 3 ) JO NO L 108 DU 20 . 5 . 1970 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/77 DE LA COMMISSION DU 17 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 FIXANT UNE LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES DE SUCRE A L'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3180/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1970 , FIXANT UNE LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES DE SUCRE A L'INTERVENTION ( 3 ) A FIXE CETTE LIMITE A DEUX POUR MILLE PAR CAMPAGNE SUCRIERE ;

CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE DES ORGANISMES D'INTERVENTION PORTE SUR L'ANNEE CIVILE ET QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2334/69 A ETE DEJA ADAPTE DE CE FAIT ; QU'IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER EGALEMENT DANS CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 899/70 LES TERMES " CAMPAGNE SUCRIERE " ET " CAMPAGNE " SONT CHACUN D'EUX REMPLACES PAR LE TERME " ANNEE CIVILE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUIN 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
October 1, 1990	See 31970R0899
June 21, 1977	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1977	Application - See Art

Commission Regulation (EEC) No 1309/77 of 17 June 1977 amending Regulation (EEC) No 899/70 fixing the maximum tolerance for quantity losses of sugar during intervention operations