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( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1167/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 671/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE SEMENCES CERTIFIEES DE LIN OLEAGINEUX NE PERMET PAS ACTUELLEMENT , EN RAISON DES COUTS TRES ELEVES ENTRAINES PAR LA CULTURE DE CETTE ESPECE DE HAUTE QUALITE , D'ASSURER UNE RECETTE EQUITABLE AUX PRODUCTEURS NI DE FAIRE FACE A LA DEMANDE EXISTANTE SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ENCOURAGER , PAR L'OCTROI D'UNE AIDE , LA PRODUCTION DES SEMENCES DE BASE ET DES SEMENCES CERTIFIEES DE LIN OLEAGINEUX ; QUE CE PRODUIT DOIT , A CET EFFET , ETRE VISE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE PRODUIT SUIVANT EST AJOUTE A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 SOUS LE NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN EX 12.01 A :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

EX 12.01 A * LINUM USITATISSIMUM L PARTIM * LIN OLEAGINEUX

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN