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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 117 DU 7 . 5 . 1975 , P . 7 .

( 5 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 565/77 DU CONSEIL DU 15 MARS 1977 MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORT , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1174/75 ( 4 ) , PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) QUE LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORTS DE VIANDE EST POSSIBLE DANS LA MESURE OU UN TRANSPORT EST RENDU NECESSAIRE ET EFFECTUE APRES AUTORISATION ACCORDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE QUE LA CONDITION PREVOYANT QUE L'AUTORISATION DOIT INTERVENIR AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT PROVOQUE DES DIFFICULTES DANS CERTAINS CAS DE TRANSPORT AYANT UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE , DE CE FAIT , IL Y A LIEU DE SUPPRIMER LADITE CONDITION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 LES TERMES " RENDU NECESSAIRE ET EFFECTUE APRES AUTORISATION ACCORDEE SELON LA PROCEDURE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " RENDU NECESSAIRE ET APPROUVE SELON LA PROCEDURE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . SILKIN