RÈGLEMENT (CEE) Nº 546/77 DE LA COMMISSION du 16 mars 1977 relatif aux régimes statistiques du commerce extérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), et notamment ses articles 8 et 41,

vu la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (2), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (3),

vu la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif,

considérant que les régimes statistiques de l'importation en perfectionnement actif et de l'exportation après perfectionnement actif, d'une part, de l'exportation pour perfectionnement passif et de l'importation après perfectionnement passif, d'autre part, correspondent respectivement au régime douanier de perfectionnement actif et au régime douanier de perfectionnement passif ; que ces régimes douaniers sont désignés de manières différentes dans les États membres;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer la concordance entre ces régimes statistiques et les régimes douaniers dans lesquels est mise en oeuvre l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif et au régime du perfectionnement passif;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les régimes statistiques de l'importation en perfectionnement actif et de l'exportation après perfectionnement actif concernent les opérations effectuées dans les États membres, soit à l'importation, soit à l'exportation, sous les régimes douaniers ci-après: >PIC FILE= "T0011860">

Article 2

Les régimes statistiques de l'exportation pour perfectionnement passif et de l'importation après perfectionnement passif concernent les opérations effectuées dans les États membres, soit à l'exportation, soit à l'importation sous les régimes douaniers ci-après: >PIC FILE= "T0011861"> (1)JO nº L 183 du 14.7.1975, p. 3. (2)JO nº L 58 du 8.3.1969, p. 1. (3)JO nº L 24 du 30.1.1976, p. 58.

Article 3

Les régimes statistiques dénommés «autres importations» et «autres exportations» concernent les opérations effectuées dans les États membres sous d'autres régimes douaniers que ceux qui figurent à l'article 1er et à l'article 2.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.

Par la Commission

François-Xavier ORTOLI

Vice-président

Amendments and corrections
May 10, 1996	Repealed and replaced by 31996R0840
January 1, 1988	Modified by 31987R3678 - detail
January 1, 1981	Modified by 11979HN01/14
April 26, 1977	Corrected by 31977R0546R(01)
March 20, 1977	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4

Commission Regulation (EEC) No 546/77 of 16 March 1977 on statistical procedures in respect of the Community' s external trade