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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .

( 3 ) JO N L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 15 .

( 4 ) JO N L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 15 .

( 5 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 6 ) JO N L 348 DU 18 . 12 . 1976 , P . 19 .

REGLEMENT ( CEE ) N 445/77 DE LA COMMISSION

DU 2 MARS 1977

COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 PARAGRAPHES 3 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2053/76 ( 4 ) , LA RESTITUTION , ENTRE AUTRES , POUR LES EXPORTATIONS DE BEURRE EST FIXEE A L'AVANCE SUR DEMANDE ; QUE , DANS CE CAS , L'EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE EST SOUMISE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3093/76 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE EN MATIERE DE FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE , IL CONVIENT DE NE PREVOIR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'EXPORTATION DEMANDES POUR CE PRODUIT QU'APRES UN DELAI DE TROIS JOURS AUX FINS D'APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE ET DE PRENDRE , LE CAS ECHEANT , LES MESURES APPROPRIEES RELATIVES AUX DEMANDES EN INSTANCE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 SOIT DES LORS COMPLETE EN CONSEQUENCE ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :

" 3 . LES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LE BEURRE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DELIVRES LE TROISIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE , POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 3 MARS 1977 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MARS 1977 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS

Amendments and corrections
February 1, 1980	Replaced by 31980R0230
March 3, 1977	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 445/77 of 2 March 1977 supplementing Regulation (EEC) No 2044/75 as regards the advance fixing of the refund for butter