Council Regulation (EEC) No 328/77 of 14 February 1977 amending the list of the countries and territories in Regulation (EEC) No 706/76 on the arrangements applicable to agricultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories
+++++
( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .
( 3 ) JO NO C 6 DU 10 . 1 . 1977 , P . 164 .
( 4 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .
( 5 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 328/77 DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ( 4 ) A DEFINI LE REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE LES COMORES , LES SEYCHELLES ET LE SURINAM , QUI FIGURENT SUR LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DE L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT , SONT DEVENUS INDEPENDANTS ;
CONSIDERANT QUE CES ETATS ONT ACCEDE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 5 ) RESPECTIVEMENT LE 16 JUILLET , LE 27 AOUT ET LE 13 SEPTEMBRE 1976 , ET SONT PAR CONSEQUENT DEVENUS DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ; QU'IL CONVIENT DONC D'ADAPTER LA LISTE DE L'ANNEXE I DE CE REGLEMENT ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES MENTIONS " LES COMORES " , " LES SEYCHELLES " ET " LE SURINAM " SONT SUPPRIMEES A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1977 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SILKIN