RÈGLEMENT (CEE) Nº 231/77 DE LA COMMISSION du 2 février 1977 modifiant le règlement (CEE) nº 616/72 relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2),

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),

vu le règlement nº 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2429/72 (5), et notamment son article 11,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 503/76 (7), prévoit que l'autorisation d'importation en franchise de prélèvement visée à l'article 9 du règlement nº 171/67/CEE est accordée pour les qualités d'huile d'olive pour lesquelles il existe une restitution en espèces;

considérant que la restitution en espèces n'est accordée qu'à certaines qualités d'huiles d'olive et à certaines présentations de celles-ci ; que, afin d'éviter des opérations ne correspondant pas aux courants d'exportation traditionnels, il convient de ne prévoir l'autorisation d'importation en franchise du prélèvement qu'en cas d'exportation des produits et des présentations pour lesquels une restitution en espèces peut être effectivement octroyée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) nº 616/72 est remplacé par le texte suivant:

«L'autorisation d'importer en franchise de prélèvement visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement nº 171/67/CEE est subordonnée à l'exportation des qualités d'huile d'olive et, le cas échéant, des présentations pour lesquelles une restitution en espèces est en vigueur le jour du dépôt de la demande de cette autorisation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)JO nº 130 du 28.6.1967, p. 2600/67. (5)JO nº L 264 du 21.11.1972, p. 1. (6)JO nº L 78 du 31.3.1972, p. 1. (7)JO nº L 59 du 6.3.1976, p. 26.

Commission Regulation (EEC) No 231/77 of 2 February 1977 amending Regulation (EEC) No 616/72 on detailed rules for the application of export refunds and levies on olive oil