DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1977 concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (77/800/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en application de l'article 133 de l'acte d'adhésion et de son annexe VII partie V point 1 sous a), le royaume de Danemark a bénéficié d'une dérogation en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçus à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2) ; que cette dérogation a été prorogée par les directives 76/134/CEE (3) et 77/82/CEE (4) prises en application des dispositions de l'annexe VII partie V point 1 sous c) de l'acte d'adhésion ; que la faculté de prolonger à nouveau cette dérogation sur cette base vient à expiration le 31 décembre 1977 en vertu des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion;

considérant que le gouvernement danois a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire pour appliquer le régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE;

considérant que l'état de la réalisation de l'union économique et monétaire et notamment du progrès de l'harmonisation fiscale ne permet pas encore au Danemark, sans risque de conséquences économiques notables, l'application complète de ce régime;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume de Danemark à maintenir provisoirement le régime dérogatoire dont il bénéficiait jusqu'à présent ; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé, au cours d'une période de cinq ans,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Par dérogation à la directive 69/169/CEE, le royaume de Danemark est autorisé, en ce qui concerne l'importation en franchise des produits de tabac, des boissons alcoolisées (boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22 degrés d'alcool) et des bières (pour autant que la quantité dépasse 2 litres): a) à maintenir le régime actuellement en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1979, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs n'ayant pas leur résidence au Danemark et séjournant au Danemark moins de vingt-quatre heures;

b) à appliquer les limites quantitatives ci-après, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays: - jusqu'au 31 décembre 1980, lorsque le séjour est inférieur à soixante-douze heures, et du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982, lorsque le séjour est inférieur à quarante-huit heures: >PIC FILE= "T9001022"> (1)JO nº L 133 du 4.6.1969, p. 6. (2)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28. (3)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 9. (4)JO nº L 23 du 27.1.1977, p. 50.

>PIC FILE= "T9001023">

Article 2

Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte afin que le régime prévu par la présente directive soit mis en vigueur avec effet au 1er janvier 1978.

Article 3

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1977.

Par le Conseil

Le président

G. GEENS