Council Regulation (EEC) No 1520/76 of 24 June 1976 on imports of durum wheat originating in Morocco
Règlement (CEE) no 1520/76 du Conseildu 24 juin 1976relatif aux importations de froment (blé) dur, originaire du MarocLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeAvis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Journal officiel).,considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, ainsi que l'accord intérimaireJO no L 141 du 28. 5. 1976, p. 98., destiné à mettre en vigueur, de façon anticipée, certaines dispositions de l'accord de coopération relatives aux échanges de marchandises, ont été signés le 27 avril 1976;considérant que l'article 16 de l'accord de coopération et l'article 9 de l'accord intérimaire prévoient un régime spécial à l'importation de froment (blé) dur, relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier commun, originaire du Maroc; que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: