RÈGLEMENT (CEE) Nº 1499/76 DE LA COMMISSION du 25 juin 1976 modifiant les règlements (CEE) nº 394/70, (CEE) nº 825/75, (CEE) nº 2048/75 et (CEE) nº 2850/75 en ce qui concerne la nomenclature tarifaire de certains produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 832/76 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 5, son article 19 paragraphe 4 et son article 47 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) nº 832/76 du Conseil, du 6 avril 1976, modifiant les règlements nº 359/67/CEE, (CEE) nº 950/68, (CEE) nº 3330/74, (CEE) nº 2727/75 et (CEE) nº 2744/75 en ce qui concerne la nomenclature tarifaire de certains produits relevant des secteurs des céréales, du riz, de la viande bovine et du sucre, qui est applicable à partir du 1er juillet 1976 a regroupé dans un but de simplification les subdivisions tarifaires relatives à la position 17.01 du tarif douanier commun concernant les sucres de betterave et de canne, à l'état solide ; que, par conséquent, il y a lieu d'adapter, en y apportant les précisions nécessaires, le règlement (CEE) nº 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), le règlement (CEE) nº 825/75 de la Commission, du 25 mars 1975, portant modalités particulières d'application des prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre (4), le règlement CEE) nº 2048/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 719/76 (6), et le règlement (CEE) nº 2850/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, établissant des modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels et modifiant les règlements (CEE) nº 955/70 et (CEE) nº 2048/75 (7);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 394/70 les termes : «sucre de la position 17.01 B» sont remplacés par les termes «sucre non dénaturé de la position 17.01».

Article 2

L'annexe I du règlement (CEE) nº 825/75 est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 3

À l'article 10 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) nº 2048/75, les termes «de sucre blanc, relevant de la sous-position 17.01 B I» sont remplacés par les termes «de sucre blanc relevant de la sous-position 17.01 A».

Article 4

À l'article 2 du règlement (CEE) nº 2850/75 le membre de phrase «Le sucre préférentiel brut autre que destiné à être raffiné relevant de la sous-position 17.01 B II b)» est remplacé par «Le sucre préférentiel brut relevant de la sous-position 17.01 B II».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 100 du 14.4.1976, p. 1. (3)JO nº L 50 du 4.3.1970, p. 1. (4)JO nº L 79 du 28.3.1975, p. 17. (5)JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 31. (6)JO nº L 84 du 31.3.1976, p. 27. (7)JO nº L 283 du 1.11.1975, p. 50.

ANNEXE

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Amendments and corrections
December 6, 1976	See 31975R2850
July 1, 1976	Application - See Art 5
June 29, 1976	Entry into force - See Art 5

Commission Regulation (EEC) No 1499/76 of 25 June 1976 amending Regulations (EEC) No 394/70, (EEC) No 825/75, (EEC) No 2048/75 and (EEC) No 2850/75 on the tariff nomenclature of certain sugar products