Règlement (CEE) no 1474/76 de la Commission

du 24 juin 1976

concernant l'adaptation des subventions accordées au titre du règlement (CEE) no 3062/74

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 832/76 [2], et notamment son article 17 paragraphe 5 et son article 19 paragraphe 4,

considérant que l'article 16 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3062/74 de la Commission, du 3 décembre 1974, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/75 [4], prévoit que, sur demande des ayants droit à la subvention relative à une adjudication partielle ayant eu lieu avant le 8 février 1975, il leur est payé la différence existant entre le prix indicatif valable le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres et celui valable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que, pour calculer cette différence, le prix indicatif doit être augmenté du montant forfaitaire de 1,59 unité de compte visé à l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3062/74; que les montants ainsi obtenus doivent être convertis dans la monnaie de l'État membre en cause en appliquant le taux représentatif en vigueur dans la politique agricole commune pour cette monnaie ;

considérant qu'une première adaptation des subventions a eu lieu dans le cadre du règlement (CEE) no 2865/75 [5]; qu'une nouvelle adaptation est nécessaire pour les exportations qui auront lieu à partir du 1er juillet 1976 et qu'il y a lieu de tenir compte à cet égard du prix indicatif fixé pour la campagne sucrière 1976/1977 par le règlement (CEE) no 833/76 [6];

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La différence visée à l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3062/74 est fixée, pour les adjudications partielles ayant eu lieu avant le 8 février 1975 et pour les quantités de sucre pour lesquelles, à partir du 1er juillet 1976, les formalités douanières d'exportation sont accomplies, conformément à l'annexe ci-après.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.

Par la Commission

P.J. Lardinois

Membre de la Commission

[1] JO no L 359 du 31. 12. 1974, p. 1.

[2] JO no L 100 du 14. 4. 1976, p. 1.

[3] JO no L 324 su 4. 12. 1974, p. 7.

[4] JO no L 40 du 14. 2. 1975, p. 46.

[5] JO no L 285 du 4. 11. 1975, p. 8.

[6] JO no L 100 du 14. 4. 1976, p. 12.

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ANNEXE

État membre | Différence par 100 kg de sucre blanc à octroyer par l'État membre d'importation |

Allemagne | 19,05 | DM |

France | 41,71 | FF |

Irlande | 6,367 | £ |

UEBL | 325,7 | FB/Flux |

Royaume-Uni | 6,072 | £ |

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