RÈGLEMENT (CEE) Nº 1325/76 DE LA COMMISSION du 8 juin 1976 complétant le règlement (CEE) nº 1063/69 de la Commission établissant la liste des organismes émetteurs des certificats prévue par le règlement (CEE) nº 1062/69 de la Commission

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) nº 1062/69 de la Commission, du 6 juin 1969, fixant les conditions auxquelles doivent répondre les certificats à la présentation desquels est subordonnée l'admission des préparations dites «fondues» dans la sous-position 21.07 E du tarif douanier commun (3),

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1062/69, un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un des organismes figurant sur une liste à établir;

considérant qu'une telle liste a été établie par le règlement (CEE) nº 1063/69 de la Commission (4);

considérant qu'un organisme ne peut figurer sur la liste que s'il remplit les conditions visées à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 1062/69;

considérant que l'Autriche reconnaît la Österreichische Hartkäse Export Ges. m.b.H. à Innsbruck comme un organisme émetteur;

considérant que cet organisme s'est engagé: - à vérifier les indications figurant sur les certificats du modèle repris à l'annexe du règlement (CEE) nº 1062/69,

- à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats,

- à envoyer directement aux autorités compétentes de l'État membre importateur la deuxième copie de chaque certificat dans un délai de trois jours à compter de la date de sa délivrance;

considérant qu'il convient, dès lors, d'ajouter à la liste sus-mentionnée, la Österreichische Hartkäse Export Ges. m.b.H.;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des organismes émetteurs figurant à l'annexe au règlement (CEE) nº 1063/69 est complétée comme indiqué ci-après:

Österreichische Hartkäse Export Ges. m.b.H. Innsbruck/Autriche.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1976.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Membre de la Commission (1)JO nº L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 141 du 12.6.1969, p. 31. (4)JO nº L 141 du 12.6.1969, p. 34.