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( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 92 DU 3 . 4 . 1974 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 135 DU 27 . 5 . 1975 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1309/76 DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1976 COMPLETANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 DE LA COMMISSION , DU 29 MARS 1974 , RELATIF AUX MODALITES CONCERNANT L'AIDE POUR LE LIN ET LE CHANVRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1330/75 ( 4 ) , COMPORTE A SON ANNEXE UNE LISTE DES VARIETES DE LIN DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , AFIN DE POUVOIR DISTINGUER CES VARIETES DE CELLES DESTINEES PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE GRAINES ; QUE , SUITE A L'UTILISATION DANS UN ETAT MEMBRE D'UNE NOUVELLE VARIETE DE LIN DESTINEE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES , IL Y A LIEU DE COMPLETER LADITE ANNEXE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LE LIN ET LE CHANVRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1976/1977 , L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 771/74 EST COMPLETEE PAR LA VARIETE DATCHA .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
May 2, 1989	See 31974R0771
June 4, 1976	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1309/76 of 3 June 1976 supplementing the Annex to Regulation (EEC) No 771/74 laying down detailed rules for granting aid for flax and hemp