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( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1040/76 DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,

CONSIDERANT QUE , A PARTIR DU 17 MAI 1976 , IL EST DE NOUVEAU FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 POUR LES EXPORTATIONS VERS L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ; QUE , AFIN D'ASSURER UNE TRANSITION HARMONIEUSE A CE REGIME , IL IMPORTE DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 ( 3 ) EN PREVOYANT QUE LA DISPOSITION SUSINDIQUEE NE S'APPLIQUE PAS POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS ; QUE SI , SUITE A CE CHANGEMENT , DES DIFFICULTES DEVAIENT APPARAITRE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , ELLES DOIVENT POUVOIR ETRE RESOLUES DE LA FACON LA PLUS ADEQUATE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES DU DROIT REGISSANT LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES OPERATEURS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" LES PRODUITS POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION ONT ETE ACCOMPLIES AVANT LA DATE A LAQUELLE IL EST FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 2 BIS . " .

2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA SOUS 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 ) LA CASE 104 EN BIFFANT LES MENTIONS INUTILES ET EN AJOUTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- DESTINE A ETRE MIS A LA CONSOMMATION EN ( ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ) - APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 " ,

- " BESTEMT TIL FRI OMSAETNING I ( DEN INDFOERENDE MEDLEMSSTAT ) - ANVENDELSE AF ARTIKEL 2A I FORORDNING ( EOEF ) NR . 974/71 " ,

- " ZUM FREIEN VERKEHR IN ( EINFUEHRENDER MITGLIEDSTAAT ) - BESTIMMT ANWENDUNG VON ARTIKEL 2A DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 974/71 " ,

- " INTENDED FOR ENTRY FOR HOME USE IN ( IMPORTING MEMBER STATE ) - APPLICATION OF ARTICLE 2A OF REGULATION ( EEC ) NO 974/71 " ,

- " DESTINATO AD ESSERE IMMESSO IN CONSUMO IN ( STATO MEMBRO IMPORTATORE ) ; APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 2 BIS DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 974/71 " ,

- " BESTEMD OM IN HET VRIJE VERKEER TE WORDEN GEBRACHT IN ( INVOERENDE LID-STAAT ) - TOEPASSING VAN ARTIKEL 2 BIS VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 974/71 " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 MAI 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 MAI 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
July 1, 1981	End of validity 31975R1380
May 17, 1976	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1040/76 of 4 May 1976 amending Regulation (EEC) No 1380/75 laying down detailed rules for the application of monetary compensatory amounts