Council Regulation (EEC) No 836/76 of 6 April 1976 derogating from Regulation (EEC) No 2750/75 in respect of mobilization procedures for cereals and rice to be supplied to the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees as food aid for the sections of the population affected by the events in Cyprus
RÈGLEMENT (CEE) No 836/76 DU CONSEIL
du 6 avril 1976
portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne la procédure de mobilisation des céréales et du riz destinés au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3058/75 ( 2 ), et notamment son article 28,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 ( 4 ), et notamment son article 23 bis,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, vu l'urgence, il apparaît opportun que la mobilisation des céréales et du riz à fournir au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en faveur des populations affectées par les événements de Chypre s'effectue selon une procédure suffisamment souple et rapide;
considérant que le recours à la procédure de l'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 5 ) ne permet pas de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir à une autre procédure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75, il est possible de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour la fourniture au jusqu'au port de débarquement (ou à un stade correspondant) des céréales et du riz destinés au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, à titre d'aide alimentaire en faveur des populations affectées par les événements de Chypre.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
( 2 ) JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3.
( 3 ) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
( 4 ) JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18.