RÈGLEMENT (CEE) Nº 702/76 DE LA COMMISSION du 29 mars 1976 modifiant le règlement nº 91/66/CEE du 29 juin 1966 en ce qui concerne le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription et par classe d'exploitation, ainsi que la délimitation du champ d'observation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2910/73 (2), et notamment son article 4,

considérant que, pour tenir compte des difficultés inhérentes à l'extension du réseau d'information comptable agricole, les limites à l'intérieur desquelles le nombre des exploitations retenues par circonscription peut se situer doivent être élargies;

considérant que l'échantillon comptable, à la fin de son extension, c'est-à-dire au plus tard pour l'exercice comptable 1978, a pour but de représenter l'ensemble du champ d'observation et que la fixation d'un nombre minimal d'exploitations comptables par classe d'exploitations représentée n'est pas compatible avec cet objectif ; que, en conséquence, il y a lieu d'abroger la disposition correspondante;

considérant que la culture des champignons est une activité agricole ; que les exploitations qui se livrent à cette culture doivent être incluses dans le champ d'observation et que, par conséquent, les champignons doivent figurer dans la liste des produits de référence pour la délimitation dudit champ d'observation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement nº 91/66/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être inférieur au nombre fixé à l'annexe III dans la limite de 20 % de ce nombre sans que cela puisse entraîner une diminution du nombre total d'exploitations comptables par État membre.»

Article 2

L'article 3 paragraphe 2 du règlement nº 91/66/CEE est abrogé.

Article 3

À l'annexe I du règlement nº 91/66/CEE, la rubrique suivante est ajoutée:

«f [... 33 a : champignons, ...]».

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1976.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (2)JO nº L 299 du 27.10.1973, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1981	See 31966R0091
April 18, 1976	Entry into force - Date pub. + 20 See 11957E191

Commission Regulation (EEC) No 702/76 of 29 March 1976 amending Regulation No 91/66/EEC of 29 June 1966 concerning the number of returning holdings to be selected in each division and each category of holding and the size of the field of survey