Council Regulation (EEC) No 696/76 of 25 March 1976 derogating from Regulation (EEC) No 2750/75 in respect of mobilization procedures for cereals to be supplied as food aid
Règlement (CEE) no 696/76 du Conseildu 25 mars 1976portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaireLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié par le règlement (CEE) no 3058/75JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3., et notamment son article 28,vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du rizJO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18., et notamment son article 23 bis,vu la proposition de la Commission,considérant que le recours à la procédure d'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaireJO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 89., ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité de recourir, dans certains cas exceptionnels, à une autre procédure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: